441-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, L. 123-22 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christine Z... du

Aux termes de l'article L. 622-20 du code commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

L. 222-13 et L. 434-10 et suivants du code pénal, des articles L. 231-1 et suivants du code de la route, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 22 août 2001) d'avoir constaté l'inexistence d'un contrat de travail le liant à la société Top Store et de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires

; Que, dès lors, les moyens ne sont pas fondés ; Sur le second moyen proposé en faveur de Raoul X..., pris de la violation des articles 333 ancien du Code pénal, 222-22, 222-27 et 222-28 nouveaux

X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code

L. 626-22 du code de commerce.

de l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991 ; qu'en examinant néanmoins cette demande au regard de la loi du 31 décembre 1964, la cour d'appel a violé les articles 41 et 44 de la loi du 4 janvier 1991

Sur ce point, l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que': I.

documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184, L.

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, en application des dispositions de l'article 441-6 du code de commerce reprises dans l'article 441-10 du code de commerce.

à suivre, qui peut être qualifié en un refus d'informer ; que, conformément aux dispositions des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une

Par jugement du 22 décembre 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la conversion en liquidation judiciaire, et a désigné la société Etude Balincourt comme liquidateur judiciaire. *** Par

222-22, 227-25, 227-26 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Georges X... du chef d'agressions sexuelles sur mineure de quinze ans par un ascendant légitime et

Le défendeur se fonde sur les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce l'application d'intérêts majorés à compter de sa mise en demeure en date du 17 janvier 2023.

22 mars 1982 ; 2 / qu'en vertu de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, le personnel enseignant de l'association AFOBAT a droit à 70 jours de congés " ouvrables ou non ", soit 70 jours calendaires

articles 14, 15, 16, 22 de la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt