L. 132-4-1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil.

L1235-10 du code du travail par confirmation du jugement.

L1235-10 du code du travail par confirmation du jugement.

L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la

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Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

111-3, 111-4 du code pénal, L. 163-2 et L. 163-6 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré la demanderesse coupable de retrait de la