Il s'assure de la compatibilité de cette organisation avec l'intérêt du service et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du code de l'éducation.

Article 14

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. D711-1, Art. D711-6-1

Article 11

—

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D. 711-1, Art. D. 711-6-1

Article 1

—

Les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires exercent leurs fonctions dans les conditions définies par le code de l'éducation.

Article D422-53-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 09

Code de l'éducation

En matière d'ordres de dépenses et de pièces justificatives, les dispositions de l'article R. 421-74 du code de l'éducation s'appliquent.

Article D422-53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 09

Code de l'éducation

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré en application de l'article R. 421-78 du code de l'éducation.

Article 47

—

La demande de délivrance de certificat de l'Union supplémentaire délivré au titre des articles D. 4221-12 à D. 4221-16 du code des transports est adressée par le propriétaire ou son représentant à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article

Article 1

—

I. – Le présent arrêté s'applique aux équipements sous pression nucléaires et aux ensembles nucléaires, définis à l'article R. 557-12-1 du code de l'environnement ainsi que, pour les articles 10,10-2,10-4 et 10-6 et l'annexe VII, aux accessoires de sécurité

Article 222-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 28

Code pénal

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au 6° des articles 222-10, 222-12 et 222-13 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 encourent également la peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime

Article 2

—

Relèvent de l'article 1er les élèves scolarisés dans un établissement de France métropolitaine ou des départements d'outre-mer appartenant à une des catégories d'établissements définies au 1° et dans une des classes définies au 2° du présent article.

Article R3411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62

Code de la défense

Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719

Article R211-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 09

Code du sport

Le ministre chargé des sports exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-8, L. 712-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 953-2 du code

Article 9

—

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Article D338-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 74

Code de l'éducation

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le cas échéant, un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions de mise en oeuvre des articles D. 338-11 à D. 338-17 et du premier alinéa du présent

Article 5-1

—

conférences ou dans l'un des corps assimilés, les candidats qui ont été admis à concourir au grade de maître de conférences de classe normale bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an au titre du doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code

Article 3

—

de l'éducation, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés .

Article 24

—

Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéas) et L. 811 du code de la santé publique, les candidats nommés dans les emplois visés aux articles 3, 5, 10, 12, 17 et 19 ci-dessus doivent effectuer dans leur emploi un stage d'un an

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 76

Code du sport

Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion

Article 46

—

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L90 - Code de l'éducation Art. L921-4 III. - Les I et II sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.

Article 11

—

Sont abrogés : Le décret n° 76-1153 du 8 décembre 1976 modifié fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissement d'enseignement relevant du ministère de l'éducation.

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