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Codes de loi›Code de l'éducation›Article D338-18

Article D338-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 74

Code de l'éducation
En vigueurDepuis le 25 septembre 2009
Légifrance

Texte de l'article

L'organisation matérielle des examens du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " tant au niveau local que national ainsi que l'organisation des expositions nationales du travail sont assurées par le comité d'organisation du concours " un des meilleurs ouvriers de France et des expositions du travail. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le cas échéant, un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions de mise en oeuvre des articles D. 338-11 à D. 338-17 et du premier alinéa du présent article.

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En vigueurDepuis le 25 septembre 2009

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D338-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TA

7ème chambre

DTA_2110197_20230328

28 mars 2023
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1107DEC005874900

7 novembre 2002
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD003383403

11 juillet 2006

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en_cours3 avril 2003
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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC006733501

11 mars 2004
Voir toutes les décisions Créer une alerte
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