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3 340 résultats pour « Article L3151-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

69779c01cdc6046d47c76fce

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20162206

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

des relations entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171310

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170268

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161059

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00862

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

effectif et a violé l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160126

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb20e69beb8bb5a443ba08

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

L3121-11 alinéas 2 et 3 du code du travail, - dire que la société IDVERDE a volontairement violé les articles L8221-5 et L8221-6 du code du travail et condamner la société IDVERDE à lui payer la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203184

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217785

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161221

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ac2d3237d9104ae784bf

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

L'article L1226-2 du code du travail dispose à ce sujet que : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22cb6

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

[Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 avril 2015, en audience

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00371

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

son accord au forfait jours, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; que si la signature d'une convention de forfait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170989

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant du document visé au point 1) a), de l'occultation des critères comportant une appréciation ou un jugement de

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd907bdb8c3c79fc877889a

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

MOTIFS : Sur le statut de cadre dirigeant : Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants à ce titre exclus de l'application de la réglementation sur la durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01974

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

du 15 mars 1966 devait être calculée selon les règles fixées par l'article L. 3141-22 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 3141-22 [devenu L.3141-24] du code du travail, dans sa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160740

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161344

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224091

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire

Source officielle