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1 448 résultats pour « Article L352-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8155d1fb03057d9a4fb6

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Elle oppose qu'en vertu des articles L351-1 et R 351-34 du code de la sécurité sociale, la demande doit être faite sur un imprimé réglementaire , que la date d'entrée en jouissance de la pension est nécessairement

Source officielle

Page 43 sur 73

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TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

697bf550cdc6046d472e9325

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande en paiement L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa28faa34ad10008581b5e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article L312-12 du code de la consommation en vigueur depuis le 01 avril 2018, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69463bc275782d5f06e6bf04

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Lors de l’audience du 11 février 2025, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a invité les

Source officielle
CA

4e chambre civile

68130512e66d7f6b7b71ee0d

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L312-40 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, 'En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

6981abeecdc6046d47b84633

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c2033e738545ad16f9c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66975ea692a5b3e8ade13f94

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L312-39 du code de la consommation, - déduire des sommes dues précitées la somme totale de 902,06 euros versée par Mme [X] au titre des mesures imposées précitées et arrêtée au 7 décembre 2022,

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6556c7633dcd15b3c20

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, au titre du contrat renouvelable du 19 janvier 2017, de produire la preuve de la consultation du FICP préalablement à la proposition de renouvellement du contrat en vertu de l'article L312-75 du code

Source officielle
TJ

JCP

678ea91fbfd75b73b3e407b9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En raison du dépassement significatif de plus d'un mois, la banque était tenue en application de l'article L312-92 du code de la consommation de fournir à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ou

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d67cdc6046d4747724e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

qui seront recouvrés par Maître Ophélie Benoit-Daief de la SELARL Lx [Localité 6] [Localité 7], conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile Vu les conclusions d'intimé

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175f93cdc6046d47286953

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cette déchéance s’étend aux frais, indemnités, commissions et assurances en vertu de l’article L341-9 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64a7af0a3bcaf505db696272

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721914228a02057de67572

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

À titre subsidiaire, au visa de l'article L312-13 du Code des assurances, il demande de juger que les primes d'assurance vie versées par Madame [A] [M] [L] sont manifestement exagérées.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6972f9dbcdc6046d475ffe1b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
CA

Chambre 3 A

687f1bd4367fac10b162e67d

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 novembre 2024, la banque demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217, 1224 et suivants du code

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a9c21c0e53e7906853

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
CA

4e chambre civile

65449d5fc71a6a83181c8e4c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 avril 2021, la SCI [E] demande à la cour, sur le fondement des articles 1168 anciens et suivants, 1134 ancien et suivants du code civil, L312

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7475f55848ebdc19ffd

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df588f5835300816d814da

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5123-6 dudit code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ou de l'allocation versée au titre du

Source officielle