R.111, alors en vigueur, du code des tribunaux administratifs, de produire ses observations en défense ; qu'en statuant sur la demande qui lui était présentée par M.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte de l'application combinée de l'article R. 236 du code des tribunaux

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES LONGEVILLAIS, dont le siège est ... au

Selon les dispositions de l’article 1126 du code de procédure civile, “sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d‘un

JUAN-LES-PINS CENTRE et de la VILLE D'ANTIBES présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du

rural, et notamment son article R. 227-6, dans sa rédaction issue du décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 relatif à la destruction des animaux classés nuisibles ; Vu l'arrêté ministériel du secrétaire

L.132-8 du code des assurances et des articles 414-1, 414-2, 464, 901, 1128 et 1129 du code civil - de : - DECLARER recevable et bien fondée son action ; - CONSTATER que les changements de clauses

L. 300-4 et R. 300-4 du code de l'urbanisme et L. 1121-1 et L. 3111-1 du code de la commande publique ; il ne répond à aucun besoin exprimé par la commune d'Orsay, ne lui confère aucun pouvoir de contrôle

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1 () ".

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de la COMMUNE DE CABOURG : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4-III du code de l'urbanisme

à l'article R. 11-4 du code de l'expropriation ; Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les registres d'enquête prévus pour recevoir les observations du public n'étaient

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

de la ville d'Avignon n'était pas recevable ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui

UD 4, UD 6 et UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme et des articles R. 111-27 et R. 111-2 du code de l’urbanisme.

R-77 du code des tribunaux administratifs, ni l'article R. 110 du même code n'interdisaient au ministre de produire un mémoire commun en réponse aux trois requêtes séparées présentées en première instance

après constatation d'un trop-perçu à leur bénéfice, s'est vu reconnaître par l'article R. 351-37 du même code le pouvoir de déléguer cette compétence aux sections départementales des aides publiques au

Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; 6° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque

remis dans les conditions prévues à l'article R.123-11 précité ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.123-17 du code de l'urbanisme : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le