" ; 2° Les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "chef du service de l'éducation nationale" et les mots : "inspection académique" par les mots :

Article 4

—

la collectivité territoriale de Mayotte : 1° Les dispositions du titre Ier du décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles

Article 2

—

L'UCA contribue au service public de l'enseignement supérieur et met en œuvre les missions prévues à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 111-5 du code de recherche. Elle assure également des formations par apprentissage.

Article 2

—

Les fonctions de conseiller en formation professionnelle sont exercées par les fonctionnaires appartenant soit aux corps de personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation ou de psychologues de l'éducation nationale, soit aux autres

Article L810-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 05

Code rural (nouveau)

Dans chaque département, un délégué de l'enseignement agricole est nommé par le ministre chargé de l'agriculture afin de renforcer la coopération avec les services départementaux de l'éducation nationale.

Article 2

—

de l'éducation.

Article 1

—

- Code du travail Art. L3142-1, Art.

Article 4

—

I. - Pour les étudiants non-signataires du contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 du code de l'éducation, la procédure nationale d'appariement dématérialisée se déroule comme suit : 1° Saisie des vœux du 23 au 25 août 2024

Article 17-3

—

Pour souscrire la déclaration prévue à l' article 21-13-2 du code civil , le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Un formulaire de souscription en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; toutefois, si la déclaration est déposée au

Article 23

—

aux articles 18,19,19-1,20 et 22 de la présente loi.

Article 1

—

CY Cergy Paris Université, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation et de l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre

Article 1

—

Réglementation applicable CY Cergy Paris Université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement régi par l'article L. 717-1 du code de l'éducation.

Article 43

—

Les conditions d'exercice du concours apportées aux missions prévues à l'article L. 123-3 du code de l'éducation, les conditions d'accueil ainsi que les conditions de protection de la propriété intellectuelle prévues à l'article L. 952-11 du code de l'éducation

Article R254-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 52

Code rural (nouveau)

La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. II.

Article 31

—

Sauf lorsqu'il se trouve placé dans l'une des positions de congé prévues aux articles 26 à 29 et 29-2 du présent décret, l'agent stagiaire a droit aux congés mentionnés aux articles L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12 et L. 822-21 du code général de la fonction

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 Art. 5 II.-Les dispositions du II de l'article 5 du 21 septembre 2015 précité dans leur rédaction issue du présent article peuvent être modifiées par décret.

Article R3332-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 68

Code du travail

Les entreprises solidaires d'utilité sociale indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions qui s'appliquent à elles en application du I et du II de l'article L. 3332-17-1 et des articles R. 3332

Article 37

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique L. 1333-21 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique L. 1333-32

Article 15

—

. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 14

—

. * 321-21 du code de l'urbanisme.

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