Les produits et prestations pris en charge par l'Etat sont ceux prévus à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par cet article ou par les dispositions du présent code.

Article M 8

—

à ce que ces installations respectent les dispositions des articles CO 37 et CO 38 relatifs au maintien de la largeur réglementaire des dégagements.

Article 59

—

I. - Le I de l'article 6, les articles 7 à 34 et 38 du présent décret sont applicables aux communes de la Polynésie française. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2573-16-1

Article 16

—

Les périodes d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux postérieures au 30 juin 1930 sont prises en compte pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6, Art. L131-6-2, Sct. Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social., Art. L133-6-8, Art.

Article 41

—

I. - A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-8-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-26-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74

Code des procédures civiles d'exécution

saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ; 4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ; 5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions

Article 15

—

En cas de décès de l'assuré, son ou ses conjoints survivants a droit à une pension calculée et liquidée conformément aux dispositions des articles L. 353-1 à L. 353-3 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion du troisième alinéa des articles L. 353

Article 201

—

I et II : A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5134-59 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 4

—

-Les traitements prévus aux articles 1er, 2 et 3 ont également pour finalité l'utilisation par la caisse nationale d'assurance vieillesse, pour la mise en œuvre en 2020 de la revalorisation prévue aux articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du code de la sécurité

Article L3515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 3515-3 et L. 3515-4, encourent, outre l'amende dont le taux maximum est défini suivant les

Article 25

—

calculée et revalorisée d'après sa rémunération annuelle dans les conditions fixées par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.

Article 72

—

% du plafond annuel de sécurité sociale ; - 1,12 % du revenu pour les revenus supérieurs à 250 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Article D312-154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 37

Code de l'action sociale et des familles

de la sécurité sociale ; 3° Un cadre coordinateur d'équipe disposant des qualifications prévues à l'article D. 312-176-7 ou à l'article D. 312-176-8 ; 4° Un infirmier ; 5° Un intervenant compétent en addictologie ; 6° Un médiateur de santé-pair dont

Article 21

—

-Les modalités de calcul prévues au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance continuent de s'appliquer, conformément à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, jusqu'au 1er janvier

Article 42

—

de la législation applicable en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en matière de sécurité sociale et à codifier dans un cadre conjoint l'ensemble de ces dispositions.

Article 54

—

L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est ratifiée. B.-A modiifié les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. L611-20 II. A.

Article L1521-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 14

Code du travail

au plafond de la sécurité sociale, ou au plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont remplacées par des références au plafond de la sécurité sociale applicable à Mayotte ; 10° Les références au régime

Article 71-4

—

sociale, pour des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois, la participation laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs au traitement de l'affection considérée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale

Article 8

—

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-7, Sct.

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