Les notifications, mentionnées aux articles L. 3513-10 et R. 3513-6 du code de la santé publique, et les études, mentionnées aux articles L. 3513-11 et R. 3513-7 du code de la santé publique, sont transmises à l'Agence nationale de sécurité sanitaire

Article L722-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements

Article L1264-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

, ou à l'obligation de donner accès à sa comptabilité prévue au même article ; 3° Le manquement aux obligations de communication d'informations prévues en application des articles L. 2122-4-2, L. 2132-7, L. 2132-7-1, L. 3111-24, L. 3114-11 du présent

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par : 1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ;

Article 5

—

136-6 du code de la sécurité sociale, à compter de l'imposition des revenus de 1997 ; c) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, aux produits de placement sur lesquels est opéré à partir

Article L3211-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour les sociétés mentionnées à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'ensemble des cessions doit être réalisé en application de l'article L. 3211-7 du présent code.

Article 7

—

Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge sont pris en compte dans les conditions prévues aux articles L. 556-1, L. 556-5 et L. 556-7 du code général de la fonction publique.

Article D4123-37-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 02

Code de la défense

Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et sa revalorisation sont fixés dans les conditions prévues aux articles D. 168-6 et D. 168-7 du code de la sécurité sociale.

Article L5781-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 95

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ à l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la règlementation applicable localement ”.

Article R322-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 75

Code des procédures civiles d'exécution

La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.

Article L1321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

Code des transports

Les dispositions des articles L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-1 7, L. 3122-18 et L. 3122-24 du code du travail ne s'appliquent pas aux salariés roulants ou navigants des entreprises mentionnées à l'article L. 1321-1.

Article L425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 81

Code de l'urbanisme

Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement

Article L332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 41

Code du sport

Les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure assurent la surveillance de l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive rassemblant plus de 300 spectateurs dans les conditions prévues

Article 35

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Art. L541-15-4, Art. L541-15-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article L4271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de refuser d'obéir ou,

LEGIARTI000037563558

—

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021 Pour motif de bonne administration : Code général des collectivités territoriales Article L. 2223-5 Article R. 425-13 Code de l'urbanisme Articles L. 213-2, R. 213-

Article 3

—

La composition du comité technique de l'administration pénitentiaire est fixée comme suit :

Article D412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

Dans chaque établissement pénitentiaire, des personnes détenues sont affectées au service général de l'établissement.

Article R412-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Toute résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique est motivée.

Article Annexe à l'article R124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 35

Code de la justice pénale des mineurs

Dispositions du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires spécifiques aux mineurs détenus

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