Article Annexe à l'article R124-3 · Code de la justice pénale des mineurs — CodexAI
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Annexe à l'article R124-3
Article Annexe à l'article R124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 35
Code de la justice pénale des mineurs
En vigueur
Depuis le 15 décembre 2023
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