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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10743

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Label isolation, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10107

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société IDS, venant aux droits de la société Isis diabète Sud, de la SCP Richard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10105

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Best automobile - base expert services techniques automobile, de la SARL Corlay,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10106

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Hako France, venant aux droits de la société Solvert, de la SCP Boullez,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10062

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société B45, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Deux mille treize, après

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10157

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrite de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société L'EARL [Adresse 1], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01104

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 23 juillet 2024 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10234

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10162

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société 4 D, de la SCP Duhamel, avocat de la société Vilogia, après débats en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10317

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société FSA, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société [Adresse 3]

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10316

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Fosmax LNG, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10056

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de la société Vitual, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Naturhouse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10050

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de la société Jeg diététique, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10057

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de la société Chatual, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Naturhouse

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10046

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de la société Naturdiet'79, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10136

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Sur le rapport de Mme Bellino, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société A Paris, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10791

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur le rapport de Mme Bellino, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société GFD, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10002

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur le rapport de Mme Bellino, conseillère référendaire, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de L'EARL La Pommerais, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00193

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en chambre du conseil du 14 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 22 Février 2001c/Monsieur GORON X

6253c8b9bd3db21cbdd86150

Appel

22 mars 2002

22 mars 2002

MIGNOTTE Michèle de nationalité française, concubin, Président de société demeurant 18, Avenue de la Gare Résidence les Mathurins 91570 BIEVRES PREVENU, LIBRE, INTIME, COMPARANT, Assisté de Maître BEGIN

Source officielle

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