signature et a été condamnée pénalement pour ces faits ; qu'assigné par la Caisse en paiement du solde d'un prêt qu'il avait cautionné, M.

X... pour qu'elle soit condamnée à le garantir ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que l'accord de compensation

[C], en sa qualité de caution, de payer la somme de 40 634,20 euros, correspondant au solde débiteur du compte courant professionnel, composé d'un principal de 38 505,77 euros et d'intérêts s'élevant à

jusqu'à l'extinction de la créance ; qu'en ce qui concerne l'engagement de caution général, les sommes réclamées concernent le solde débiteur d'un compte courant ; que dès lors que l'information n'a pas

en déduisait que cet engagement de caution s'était trouvé soumis, à compter de leur entrée en vigueur, le 5 février 2004, aux exigences des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation tels

; qu'en cause d'appel, Mme X... a invoqué la nullité de l'acte de cautionnement, lequel n'indiquait pas pour qui la caution avait été donnée ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 1991), a écarté

doit comporter, dans la mention manuscrite, l'indication de la somme en lettres et en chiffres de toute somme déterminable au jour de l'engagement; qu'en les condamnant à payer des intérêts s'élevant

Ghislaine X..., née de Lamarzelle, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 3 avril 2014 alors « qu'un organisme dispensateur de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit, conclu par

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il en résulte que le requérant s'est vu restituer un point le 15 février 2018 pour l'infraction commise le 1er mai 2017 à Orléans, un point le 1er septembre 2018 pour l'infraction commise le 9 décembre

C B, représenté par Me Grebille-Romand, avocat de la SCP Artaud Castillon Belfiore Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 27 juin 2022 du ministre de l'intérieur l'informant

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Février 2014, devant : Monsieur CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Monsieur CASTILLON, greffier, présent à

Il résulte des mentions du relevé d'information intégral édité le 4 mai 2022 que l'infraction commise le 18 novembre 2017 a été constatée par procès-verbal électronique.

S'agissant de l'infraction commise le 7 avril 2020 : 6.

Y... en sa qualité de caution, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 140857,29 €, au titre du crédit de 177000,00 €, avec intérêt au taux légal à compter du 16 décembre 2013, date de la liquidation

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 2006), que la société Delta consultants et la société Promethea, qui disposaient d'un compte

X..., Elisabeth Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

des petites et moyennes entreprises (CEPME), qui a soutenu avoir prêté une somme d'argent à la société civile immobilière (SCI) Les Acacias suivant acte authentique du 12 mars 1983, a assigné les cautions

Maigret, conseillers référendaires, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en