55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

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l'article 60 à pratiquer le droit à titre accessoire de cette activité, relève de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, et non de la compétence conjointe de ce dernier et du ministre chargé

l'article 60 à pratiquer le droit à titre accessoire de cette activité, relève de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, et non de la compétence conjointe de ce dernier et du ministre chargé

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

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déduite par le jugement déféré ; qu'ils soulignent que Mme X... ne s'est jamais plainte d'un défaut de justification des charges et qu'ils produisent en pièces 31, 32, 36 et 37 le justificatif des charges

compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré que les charges d'abonnement téléphonique sont des charges non récupérables jusqu'au 21 janvier 2004 ; AUX MOTIFS PROPRES

Y... et Z... ont été entendus, après avoir prêté serment, en qualité d'experts sans préciser si les intéressés ont été chargés d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement

une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La société Duca fait grief à l'arrêt de constater la forclusion de l'action en contestation de charges, intentée à l'encontre du syndicat des copropriétaires, alors « que l'action en contestation d'un

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 mars 2015), que la société BBTP a acheté à la société Premium Motors Guadeloupe un véhicule ; qu'après plusieurs pannes prises en charge

usage déterminé ; qu'en se fondant, pour dire que le minitel avait été mis à la disposition de Cédric X... au sens de l'article 314-1 du Code pénal, sur la circonstance qu'il était nécessairement chargé

celle-ci, invoquant l'irrégularité de la composition du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles résultant de l'absence de l'un de ses membres, a demandé que la décision de prise en charge

Il est donné acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.

Il est donné acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.

du salarié et l'accomplissement de ces diligences, sans constater à quelle date cet arrêt ayant mis des diligences à sa charge lui avait été notifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale