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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008004790

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Niger, chargé de la gestion dudit établissement, a rejeté son recours gracieux du 7 février 1995 tendant à ce que soit rétabli à son profit, à compter du 1er janvier 1995, le versement de la prime de cherté

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002638

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Niger, chargé de la gestion dudit établissement, a rejeté son recours gracieux du 7 février 1995 tendant à ce que soit rétabli à son profit, à compter du 1er janvier 1995, le versement de la prime de cherté

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002720

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Niger, chargé de la gestion dudit établissement, a rejeté son recours gracieux du 7 février 1995 tendant à ce que soit rétabli à son profit, à compter du 1er janvier 1995, le versement de la prime de cherté

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002729

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Niger, chargé de la gestion dudit établissement, a rejeté son recours gracieux du 7 février 1995 tendant à ce que soit rétabli à son profit, à compter du 1er janvier 1995, le versement de la prime de cherté

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a615c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, ce qui dégage la responsabilité de la SA a conseil d'administration SPL SILLAGES et engage uniquement celle de la SARL Marine charter yachting Attendu en conséquence, que Marine charter yachting

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861cc

Appel

14 février 2002

14 février 2002

charte partie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

uvre pour télécharger la charte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01934

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

grave et de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 265 et 607 de la Charte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00191

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

sur le cadre juridique de son embauche et de son emploi ; qu'il s'ensuit que faute pour le salarié appelant d'apporter la preuve d'avoir été embauché ou employé en qualité d'éducateur au sens de la Charte

Source officielle
CC

cr

évrier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Claude C

6137260dcd58014677422974

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

qualité de notaire, alors qu'il ne s'est jamais avisé de prendre le moindre contact avec elle et qu'il était si simple de l'interroger directement ; que si la société SFI Limited est une société off chore

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007813288

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

décision du 22 février 1991 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue nationale de football lui a indiqué qu'il lui serait fait application de l'article 2 du titre III de l'annexe 4 de la charte

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002661

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Niger, chargé de la gestion dudit établissement, a rejeté son recours gracieux du 7 février 1995 tendant à ce que soit rétabli à son profit, à compter du 1er janvier 1995, le versement de la prime de cherté

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008004763

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Niger, chargé de la gestion dudit établissement, a rejeté son recours gracieux du 7 février 1995 tendant à ce que soit rétabli à son profit, à compter du 1er janvier 1995, le versement de la prime de cherté

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008015156

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Niger, chargé de la gestion dudit établissement, a rejeté son recours gracieux du 7 février 1995 tendant à ce que soit rétabli à son profit, à compter du 1er janvier 1995, le versement de la prime de cherté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008162782

Admin. suprême

30 mai 2005

30 mai 2005

le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la charte

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002632

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Niger, chargé de la gestion dudit établissement, a rejeté son recours gracieux du 7 février 1995 tendant à ce que soit rétabli à son profit, à compter du 1er janvier 1995, le versement de la prime de cherté

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2019:SO15015

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

(SELARL MJ CORP) agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Homeservices, et à l'AGS CGEA de Rennes, et ainsi libellée : "- Le b) de l'article 24 de la charte sociale européenne (partie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185659

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la traçabilité écrite de connexion au compte gestime 8555 depuis le 1er janvier 2018, certifiée conforme à l'original, conformément à l'article 8 de la charte

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:46

CJUE

26 janvier 2026

26 janvier 2026

#Pourvoi – Intervention – Demande d’intervention introduite après l’expiration du délai de six semaines prévu à l’article 143, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Article 47 de la charte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223945

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

en faveur du bien‐être animal à Paris signées par les partenaires concernés et la ville de Paris ; 2) pour chaque partenaire signataire, les documents remis en application de l'article 1er de la charte

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CHORT BATIMENT PLATRERIE

SIREN 914758651Greffe du Tribunal de Commerce de bergerac

13/09/2026

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Dépôts des comptes

CHORT BATIMENT NETTOYAGE

SIREN 891992232Greffe du Tribunal de Commerce de bergerac

13/09/2026

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Modifications diverses

CHORTY

SIREN 818938631Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

21/07/2026

Voir →

Procédures collectives

CHORT BATIMENT PLATRERIE

SIREN 914758651Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Lga 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC.

20/05/2026

Voir →

Procédures collectives

CHORT BATIMENT PEINTURE

SIREN 422021345Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Lga 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC.

20/05/2026

Voir →