que la procédure de taxation d'office qui aurait été suivie par le service serait irrégulière et qu'enfin, les impositions ligitieuses ne seraient pas fondées ; Sur la régularité du jugement attaqué : Cons

LES DELAIS DONT L'ADMINISTRATION DISPOSAIT POUR ETABLIR L'IMPOT ET D'ADMETTRE QUE LE CONTRIBUABLE ETAIT RECEVABLE JUSQU'A L'EXPIRATION DES MEMES DELAIS A PRESENTER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR ; CONS

dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes ; En ce qui concerne la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique : Cons

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER SUR CE POINT ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA REQUETE PRESENTEE A CE TITRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X... ; CONS.

MORVAN : - CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 1ER MARS 1967 INSTITUANT DES PARCS NATURELS REGIONAUX, NI AUCUNE DISPOSITION DE LA CHARTE CONSTITUTIVE DU PARC NATUREL REGIONAL Z... MORVAN X...

. : - CONS. QUE LA DECISION, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1969, PAR LAQUELLE LE GENERAL COMMANDANT LA 32E DIVISION MILITAIRE A INFLIGE LA SANCTION DE L'AVERTISSEMENT A LA DAME Y...

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON : - CONS.

. : SUR LA LEGALITE DU REFUS DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION OPPOSE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES : - CONS.

Cons.) ; - DEBOUTER la société ALM RENOV&DECOR de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires.

A l’appui de ses demandes, il expose que le prélèvement opéré sur con compte est sans fondement, le véhicule aaynt été restitué sans dégradation ni anomalie concernant les feux avant et arrière.

Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de : - constater la résiliation du bail conclu le 18 novembre 2024 à compter du 1er avril 2025 - ordonner l'expulsion de Madame [K] [L] et de tous occupants de con

. ; que, par suite, leur demande présentée devant le tribunal administratif de Nice était recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Cons. d'une part que l'arrêté susvisé du 10 septembre 1970

X... a été expressément rejetée par le président de ladite université le 17 janvier 1980, et par le ministre des universités le 18 février 1980 ; Cons. que le recours administratif préalable ainsi formé

l'imposition résultant des dispositions qui précèdent en faisant valoir que leurs revenus imposables à l'impôt sur le revenu seraient inférieurs aux bases d'imposition résultant du barème ci-dessus " ; Cons

CONS.

a titre onereux par le contribuable ou le prix pour lequel le bien a ete acquis a titre onereux par ses auteurs s'il est entre dans le patrimoine du cedant par voie de mutation a titre gratuit" ; Cons

QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DE L'ENSEMBLE DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS ; EN CE QUI CONCERNE LES REPRISES SUR AMORTISSEMENTS : CONS

IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 26 AVRIL 1974 : - CONS

F POUR AVOIR DETERMINE LUI-MEME LES BASES DE SA PROPRE REMUNERATION ALORS QU'IL REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SOMME ; SUR L'AMNISTIE : - CONS

A cet effet doivent être motivées les décisions qui : restreignent l'exercice des libertés publiques ... " ; Cons. qu'il ressort des pièces versées au dossier que, par lettre du 28 juin 1980, l'inspecteur