E... a contesté être l'auteur des violences exercées, maintenu ses premières accusations et reconnu être l'auteur d'appels malveillants.

et domicile de la personne qui se propose d'acquérir, sont communiqués à la SAFER, bénéficiaire du droit de préemption ; que cette communication vaut offre de vente au prix et conditions qui y sont contenus

a été reçue en ce qui concerne sept envois, par une personne préposée à la garde de l'immeuble (concierge où le prévenu exerçait sa profession, personne qui a signé l'accusé de réception, fait non contesté

de commettre la violence qui lui est reprochée ; que les faits sont établis et la décision entreprise sera confirmée sur la culpabilité ; que, par contre, la peine sera réduite pour tenir compte du contexte

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Habonnel coupable d'attentat à la pudeur sur une personne particulièrement vulnérable ; "aux motifs que Habonnel ne conteste

l'Union des aveugles du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 janvier 1997) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon les moyens, de première part, que la cour d'appel s'est contentée

conservatoire prise en vertu de l'ordonnance du 27 juillet 1995 a été, en définitive, frappée de caducité, celle-ci étant constatée par une ordonnance du 6 mars 1996, et si la cour d'appel s'est en définitive contentée

X... à des dommages-intérêts envers les époux Z..., alors même qu'elle constatait que les premiers avaient obtenu, le 8 novembre 2001, un permis régularisant les infractions qui n'avait jamais été contesté

X... affirmait, de son côté, s'être présenté à son poste de travail mais en avoir été chassé ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer qu'il n'était pas sérieusement contesté que M.

confiscation d'un bien appartenant au prévenu de recel doit motiver sa décision au regard de la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété ; que la cour d'appel s'est contentée

son instruction, puis considéré que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse, en cas de réserves de l'employeur, de diligenter une enquête mais ne définit pas le contenu

chef d'infraction à l'arrêté préfectoral du 19 avril 1995 et a débouté l'Union départementale des boulangers de Saône et Loire de sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté

il convenait de retenir qu'un des bâtiments érigés sur la parcelle AR18 l'avait été avec l'autorisation du bailleur, et se trouvait donc indemnisable, la cour d'appel, qui a omis de vérifier l'acte contesté

formuler leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se fondant sur la consultation du RPVA, dont le contenu

satisfaire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que " si le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical est différent de celui figurant au tableau, il ressort de l'avis du médecin conseil contenu

X..., après avoir constaté que les fonctions exactes de celui-ci n'apparaissaient pas dans son contrat qui renvoyait sur ce point à la convention collective sans rechercher dans celle-ci le contenu exact

telle catégorie de clients à prospecter, constituent autant de conditions substantielles pour que puisse être reconnu le statut de Voyageur-représentant-placier, qu'à cet égard, la cour d'appel se contente

prud'hommes d'Avranches pour lui faire constater la réduction excessive de son secteur et dire la rupture de son contrat en résultant imputable à son employeur ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter

la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 2044 du Code civil qu'une transaction relative à un licenciement a pour objet de trancher une contestation

X... en énonçant "qu'il aurait été fait grief à l'employeur de ne pas avoir mis sur pied un plan social...", alors qu'il lui était uniquement reproché d'avoir élaboré un plan social vide de contenu, qui