Sur le préjudice subi : le présent arrêt définit la méthode de calcul à appliquer pour déterminer l'assiette des cotisations de retraite complémentaire et permet aux parties de chiffrer les cotisations

Sur le préjudice subi : le présent arrêt définit la méthode de calcul à appliquer pour déterminer l'assiette des cotisations de retraite complémentaire et permet aux parties de chiffrer les cotisations

l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 L'union de recouvrement des cotisations

2000 dans les locaux de la société Transports Chabas et, par conséquent, de l'avoir condamnée à verser à cette dernière diverses indemnités et ordonné une mesure d'expertise aux fins de déterminer le coût

Il existe certes un "temps perdu", qui représente un coût pour le cabinet, mais cette perte n'est pas équivalente au coût de facturation horaire des honoraires des avocats.

des travaux supplémentaires; que l'architecte François Y... a confirmé que l'avenant, qui n'avait jamais fait, à sa connaissance, l'objet de contestation de la part du maître d'ouvrage, reflétait le coût

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me COSSA

-12, 1° du code du travail, ne peut exiger de l'employeur que ''les informations nécessaires à l'exercice de sa mission'' ; que pour assurer l'effectivité du droit, pour l'employeur, de contester le coût

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par les autorités du Costa Rica concernant Mme [L] en exécution du mandat d'arrêt délivré le 27

décret n° 2016-607 du 13 mai 2016, que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent dans le calcul du taux effectif global ainsi que du coût

X... a créé une entreprise de bâtiment en 1995 ; qu'il a embauché du personnel et a adhéré à la Caisse de congés payés du BTP de la région Nord-Est ; qu'ayant cessé de payer ses cotisations, le tribunal

, mais l'a dit irrecevable comme tardif pour l'année 1993 ; Attendu que la société Harry's fait grief à la décision attaquée d'avoir dit irrecevable son recours portant sur la tarification des cotisations

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité

[K] exposait que ses bulletins de salaire ne précisaient pas la nature et le montant des cotisations versées en France par l'employeur, - ce dont il résultait que le salarié ne connaissait pas le

responsable de leur transmission ; or, il résulte des éléments de la procédure contradictoirement débattus qu'elles sont fausses puisque les institutions de retraite en question n'ont reçu aucune cotisation

De ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit, sans se contredire, que les procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations étaient régulières. 10.

Il a saisi le tribunal de première instance d'une demande de remboursement des cotisations prélevées par la caisse postérieurement à la cessation de cette activité le 31 décembre 2018 jusqu'à son départ