travail des chauffeurs en versant à la procédure des documents faisant apparaître le dispositif de formation et de contrôle mis en place au sein de la société des Transports Y

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que constitue l'exercice d'un pouvoir de contrôle, caractéristique du lien de subordination juridique permanent, le contrôle des documents

attaqué (Amiens, 16 décembre 2003) que dans le cadre d'une enquête en matière de travail illégal ou dissimulé, menée conjointement avec les services de gendarmerie, l'URSSAF de Beauvais a procédé à un contrôle

délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, il est reproché aux prévenus d'autres manoeuvres frauduleuses telle que la production à l'acheteur d'un procès-verbal de contrôle

DELIVREE LE 16 MAI 1977, PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA GIRONDE, A LA SOCIETE LESIEUR COTELLE ET ASSOCIES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU TRAVAIL

société Closaf fait grief à l'arrêt de dire le tribunal de commerce seul compétent pour statuer sur la demande de nullité de la cession, alors « que seules les conventions qui emportent cession de contrôle

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF, estimant que la société Groupement d'intérêt économique

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 avril 1998) que par acte du 9 mars 1992, les associés de la société à responsabilité limitée Corvelle

de la nature de la marchandise, elle ne lui permet pas de s'exonérer pour les dommages subis en raison de conditions de transport non adaptées à cette nature; qu'il était constant que l'état de congélation

Y... et la coopérative Porgallo puis repris par la COOPERL et, avant dire droit sur le préjudice subi par M. Y..., a ordonné une expertise ; que l'arrêt attaqué a condamné la COOPERL à payer à M.

de l'application des législations de sécurité sociale à ces administrations, le contrôle effectué en l'espèce par les agents de l'URSSAF était illégal, comme dépourvu de fondement réglementaire; Mais

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a levé le contrôle judiciaire de M.

les articles L. 724-1 et suivants du code rural et par le décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 ; qu'en application de l'article 10 dudit décret, les articles 1 à 3 de ce texte réglementant le contrôle

ayant affirmé que de manière générale, l'introduction et l'usage de boissons alcoolisées sont interdits dans l'enceinte de l'établissement la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) que le contrôle

qui, dans la procédure suivie contre Dominique X... du chef de complicité de détention et séquestration arbitraires en bande organisée suivie de mort, a dit n'y avoir lieu à placer I'intéressé sous contrôle

Y..., a considéré que les circonstances de l'accident étaient indéterminées ; qu'elle constatait cependant que ce dernier avait perdu le contrôle de son engin ce qui avait eu pour effet sa chute sous les

Il apparaît ainsi que l'appelant était effectivement installé au sein de la SAS ASC SECURITE Le contrôle effectif du travail L'intimée nie avoir donné des instructions ou contrôlé le travail de Monsieur

et par la chambre de l'instruction en cause d'appel ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne s'est pas expliquée sur l'absence de tout indice grave ou concordant et n'a donc pas exercé le contrôle