de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que les sommes détenues par les notaires pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit, sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes

formes de la loi du 2 janvier 1981 peut intervenir à titre de simple garantie en vue de l'obtention de délais d'apurement d'une dette antérieure ou de l'apurement futur du solde d'un découvert en compte courant

X... aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à lui régler le solde de son compte courant ouvert dans les livres de la société Segret-Rey ainsi qu'à justifier de la mainlevée des garanties qu'il

litigieux d'un montant de 15 000 francs non payés et prononcer, en conséquence, la résiliation du bail, à relever que ce chèque ne portait aucune indication au verso concernant son affectation eu égard au courant

locataire, après le versement d'une certaine somme, s'est engagée à payer le solde par tiers les 1er juillet, 1er août et 1er septembre 1992, ainsi qu'à régler ponctuellement le loyer et les charges courants

Perchez, un crédit sous forme de découvert en compte courant destiné à enregistrer les mouvements financiers de son activité avec le cautionnement hypothécaire de son épouse ; que celle-ci a assigné la

société) pour toutes sommes dues à la Banque nationale de Paris (la banque) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au titre du solde débiteur du compte courant

expresse au cédant de contribuer à leur prise en charge, pour les condamner à payer à la société Jeumont industrie la somme de 8 003 511,34 francs qu'elles avaient retenue sur le remboursement du compte courant

l'arrêt doit être prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt desquelles il résulte que la décision a été prononcée avec l'assistance d'une personne dont on ne connaît

part qu'un accord ait pu exister entre Jean X... et son fils Philippe, directeur général de la société, et d'autre part qu'une régularisation soit intervenue postérieurement par le débit d'un compte courant

421-1, L. 480-4, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1134 du Code civil, 8, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Yves X... coupable d'avoir, courant

de la SCI d'un montant de 500 000 francs et que ce compte courant n'avait nullement été effacé par la cession de parts en date du 8 septembre 1998 dont Hélène Y..., épouse X..., conteste l'authenticité

service non susceptibles d'appropriation qui n'entrent pas dans la catégorie des choses visées par l'article 311-1 du Code pénal ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'avoir frauduleusement soustrait du courant

montant de sa rémunération et la société SCAEX Nord Picardie en paiement de dommages-intérêts, tandis que la société Val Sud intermarché lui a réclamé le remboursement du solde débiteur de son compte courant

Il lui a été reproché également d'avoir courant 2012, 2013, 2014 et jusqu'au 25 janvier 2015 : « étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la commission de crimes ou délits

n'ayant subi aucun transfert de propriété, la volonté des cocontractants ayant été d'affecter ces remises de fonds à un compte courant d'associé en vue d'un placement rémunérateur ou, pour le cas de M

[J] soutenait qu'il avait perçu pour l'année 2022 une indemnité mensuelle de 298,42 euros correspondant à 2,3 heures de travail d'administration courante, et que la vente du bien immobilier de Mme [F]

propriété à la société ACO avec laquelle elle avait conclu un contrat de concession ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'existence d'un compte courant