DÉBATS : A l'audience tenue le 12 Juin 2014, ont été entendus : - Mme Sylvie MAUNAND, en son rapport - Me David DOKHAN, conseil de M. [L] [G], en ses observations - M.

du renseignement et des enquêtes douanières et de La direction nationale des gardes côtes des douanes, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Transmorflot LLC, et l'avis de M.

n'a pas donné son avis en méconnaissance de l'article 18 du décret du 28 juin 2010 ; - le directeur régional des douanes n'a pas exercé sa compétence ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation

(MADT), a passé avec le receveur principal des Douanes, le 25 juin 1992, une convention d'exploitation, modifiée par un avenant du 21 janvier 1994 ; que le receveur principal des Douanes de Marseille

sa décision de retirer la totalité des garanties qu'elle avait consenties à celle-ci ; qu'à la suite de cette dénonciation, la recette principale des douanes a adressé à la société Master neuf avis de

définitives, préparation des pièces devant figurer dans les déclarations en douane et remises aux commissionnaires en douane, ainsi que le règlement des droits de douane et de la TVA auprès des commissionnaires

Thierry, - la société X... et Compagnie, - l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 16 avril 1996, qui, après

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Direction générale des douanes

Codevelle , inspecteur des douanes     à la direction générale des douanes au ministère du Budget,   M. G.

Il est constant que ce véhicule de marque BMW immatriculé provisoirement ... qui a été saisi par les services des douanes (D 3) est la propriété de Taoufik Y....

et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 4], et l'avis de M.

Dans ces conditions, en lui opposant ces conditions de santé particulières, prévues dans son statut d’agent des douanes et droits indirects, et en sollicitant l’avis du médecin des gens de mer, conformément

CORBEIL ESSONNES CEDEX Prévenue, appelante, représentée par Maître BOURIEZ-BRUNET Anne de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS LE MINISTÈRE PUBLIC non appelant, DIRECTION GENERALE DES DOUANES

Notaire demeurant : ... 91410 DOURDAN assisté de Me Elisabeth Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1241 INTIME MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE L'ESSONNE ..

, dressé par l'administration des douanes le 5 mai 2003, puis d'un avis de mise en recouvrement ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature

Le 4 mai 2018, la société Stef logistique Alsace a contesté l'analyse faite par l'administration des douanes dans son avis de résultat d'enquête du 19 avril 2018.

18 h 30 au peloton autoroutier de la gendarmerie de Chatellerault; Qu'aussitôt placée en garde à vue, pour cette mesure prendre effet à compter de 10 h 30, conformément à l'article 323 du Code des douanes

et du directeur régional des douanes et droits indirects de Roissy-Frêt, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Innelec multimédia, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après