X..., le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-5 du Code civil; alors, d'autre part, que les statuts de la SCM Dessors-Krittle indiquaient "en cas de décès d'un

premier cambriolage fourni des indications quant aux résidences à cambrioler, que le prévenu X... contestera tout au long de l'information et à l'audience cette participation ; qu'aucun élément, en dehors

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NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Pierre Fabre Dermo

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X..., chef de rayon à la société Mepro-Intermarché, a été licencié pour faute grave le 2 octobre 1998, l'employeur lui faisant grief d'avoir effectué des achats personnels dans le magasin en dehors des

[L] a été engagé le 13 avril 1982, en qualité de peintre en lettres, par la société Publimag deco. 2. Il a été licencié le 24 février 2016. 3.

domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-13.302 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Grassin décors

la banque, se soit réservé la faculté de déroger à l'attribution de juridiction prévue par le contrat ne saurait conférer à la clause attributive de juridiction un caractère potestatif excluant sa prise

S., ayant son siège social à Saint Nazaire et pour activités la métallurgie, l'agencement et la décoration, ont créé le 26 septembre 1990 la société Tierma Ida, domiciliée à Lisbonne (Portugal), dont ils

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d'édition, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les usages ont un caractère supplétif de la volonté des parties qui peuvent y déroger

moyen : 1 / qu''il résulte de l'article 8-15 de la convention collective du bâtiment que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors

que la cour d'appel a énoncé que la société Siplast n'avait pas le rôle d'un simple vendeur au motif qu'elle avait défini les profils des bandes d'égout et de rives et accordé à Jossermoz une dérogation

95-1102 du 13 octobre 1995, portant création de l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée, « l'établissement public peut, en outre, sur délibération du conseil d'administration, et, en dehors

qu'en statuant de la sorte, en donnant au courrier du 2 décembre 2011 un sens qui n'était pas le sens le plus favorable à la société Novartis pharma qui, contractant à titre professionnel, mais en dehors