2025 AFFAIRE N° N° RG 24/13394 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YMI MINUTE : 25/00012 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DU : SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Pascale DESMOULIN

2025 AFFAIRE N° N° RG 24/03541 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UVY MINUTE : 25/00013 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DU : SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Pascale DESMOULIN

Pose", 1, bis, rue Camille Desmoulins, Cachan (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 3 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit : 1°/ de M.

démolition avant reconstruction, - que les propositions amiables pour solutionner le litige n'ont pu aboutir, et qu'elle a, d'une part, résilité le contrat la liant à la société [U] et, d'autre part, démoli

jugement du 25 septembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 17 juillet 1979, l'a condamné à démolir

lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé : 1) l'arrêté du 7 juin 1983 du commissaire de la République de l'Essonne accordant à la SOCIETE D'HLM CITE NOUVELLE HABITAT 2000 le permis de démolir

, ces derniers s'étaient engagés à procéder, était en mesure de condamner Mme B... à démolir le mur, quitte à assortir cette condamnation d'une réserve tenant à l'exécution effective préalable, par les

du hangar démoli, couronnement des têtes de mur en bardelis ».

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025. Le rapporteur, signé G. C...

DESMOULIÈRES La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Martin Frieyro, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Lu en audience publique le 30 avril 2025. La rapporteure, P. DesmouliereLa présidente, A. SeulinLa greffière, L.

le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 1 379 090,80 F en réparation du préjudice résultant du refus d'un permis de démolir

prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la jusification du dépôt de la demande de permis de démolir" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'exécution

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle Bordeaux Métropole a prévu de démolir

IMMOBTP) un ensemble immobilier situé dans une zone naturelle non constructible, sous la condition résolutoire de la non obtention, par l'acquéreur, au plus tard le 1er juillet 1982, d'un permis de démolir

d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande du préfet du Jura, l'arrêté de péril du 10 juillet 1991 et l'autorisation de démolir

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI Du 07/10/2025 JUGEMENT DE JONCTION NUMERO 2024003163 - 2025002403 ENTRE : Monsieur [M] [J] [Adresse 1] Demandeur Représentant : Maître Camille DESBOUIS, Avocat au Barreau

code de l'énergie ; 4°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3 de la convention stipule que « Si le propriétaire se propose soit de bâtir, soit de démolir

Cayenne a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2003 du préfet de la Guyane accordant au Centre national d'études spatiales-Centre Spatial Guyanais le permis de démolir

Par la présente requête, la société HBE Distribution, qui dispose d'un bail sur une partie des locaux devant être démolis, demande l'annulation de l'arrêté portant permis de démolir du 8 janvier 2021.