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50 029 résultats pour « Diet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372487cd580146774163c2

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, à verser par le Fonds à Mme Y... comme complément d'indemnisation ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le désistement de Mme Y..., dit

Source officielle

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CC

civ2

61372487cd580146774163c3

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

X..., dit que ce désistement vaut acquiescement du jugement déféré et irrecevable sa propre intervention ; Mais attendu que, selon les productions, dans ses conclusions d'appel soutenues à l'audience

Source officielle
CC

soc

61372420cd58014677412992

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

au 11 février suivant, auquel il n'a pu assister en raison de son état de santé et a été licencié pour motif économique le 26 février 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744658

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1986 et 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE DIEPPE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad6d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

( plus loin "CARPE DIEM" ), ayant pour activité la publication de logiciels, la vente et l'exploitation de logiciels, le dit logiciel étant, alors, appelé YES MESSENGER.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200309

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer le redressement notifié à la société Rexel par mise en demeure du 18 décembre 2011 irrégulier et d'annuler le dit redressement, et dit que l'URSSAF devra déduire

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Claude Y

61372693cd58014677426b2d

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00180

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

des droits fondamentaux de l'Union européenne, ce texte s'adresse notamment aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union ; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6520f6a2bb275d83183a3d7e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 5 OCTOBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/01468 Tribunal de commerce de Dieppe du 16 décembre 2022 APPELANTE : S.A.S.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008041448

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE HOTEL DIEU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100508

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

, et maîtrisait suffisamment le français pour mesurer, avec l'aide du notaire, la portée de la décision qu'il prenait de sorte que l'expression " dicter " utilisée par le document doit s'entendre comme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69842bd7cdc6046d47f89581

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

AFFAIRE : EHPAD JEAN FERRAT C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE DEMANDERESSE EHPAD JEAN FERRAT 89 rue du Docteur Pépin 76470 LE TREPORT non comparant, non représenté DEFENDERESSE CPAM ROUEN - ELBEUF

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404824_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

; 2°) de condamner le centre hospitalier de Dieppe aux dépens ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dieppe la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c39

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

; qu'en 1991, le déficit de la ligne Dieppe-Newhaven s'élevait à 63 millions de francs ; qu'en avril 1992, la SNAT a décidé la fermeture de cette ligne et a licencié un certain nombre de salariés pour

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fdcb

Cassation

27 octobre 1971

27 octobre 1971

ETAIT, AU MOMENT OU ELLE AVAIT PASSE L'ACTE, DANS UN ETAT PHYSIQUE ET MENTAL LUI PERMETTANT DE DICTER SON TESTAMENT ET D'AUTRE PART QUE LA DICTEE DE CE TESTAMENT AVAIT EU LIEU AU COURS D'UN EPISODE DE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_1905436_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2019, la société Le Triangle Part Dieu a confirmé son intention de poursuivre l'instance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00074

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de commissionnement dite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01131

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

responsabilité résultant de la convention CMR, la cour d'appel a violé l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00283

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Par requête du 15 décembre 2020, le syndicat Collectif de défense interentreprises des salariés engagés des transports routiers de voyageurs (le syndicat C°Dièse) a saisi le tribunal judiciaire de demandes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00010

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 3.3 de cet avenant définissait comme suit la mission dite « de sous-distributeur » confiée à la société Caraïbes chirurgie : « A titre d'activité annexe au contrat principal [...]

Source officielle