AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372487cd580146774163c2
29 mars 2006
29 mars 2006
. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, à verser par le Fonds à Mme Y... comme complément d'indemnisation ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le désistement de Mme Y..., dit
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civ2
61372487cd580146774163c3
29 mars 2006
29 mars 2006
X..., dit que ce désistement vaut acquiescement du jugement déféré et irrecevable sa propre intervention ; Mais attendu que, selon les productions, dans ses conclusions d'appel soutenues à l'audience
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