2012), qu'un juge des enfants a renouvelé le placement des enfants Matéo et Marie X..., nés respectivement les 23 juillet 2003 et 5 décembre 2004, auprès de leur tante paternelle, en qualité de tiers digne

Bruno Y..., demeurant 04360 Moustiers Sainte-Marie, en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, au profit : 1 / de M.

s'inscrivent dans le champ de ces activités et ne présentent nullement le caractère d'un complément de rémunération, mais celui d'un secours, attribué en raison d'une situation sociale difficultueuse, digne

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1992 par le tribunal de grande instance de Digne, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..

521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement du Val-d'Oise de lui proposer immédiatement une solution de relogement digne

X..., de l'ordonnance rendue le 17 novembre 2014 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Guéret qui a : - ordonné la mainlevée du placement chez un tiers digne de confiance de X...

faire amener les enfants au domicile de la mère lorsque celle-ci exerce son droit de visite et d'hébergement, et que de même il pourra les y reprendre ou faire reprendre par tout tiers qu'il jugera digne

A... de nationalité malienne, est entré en France le 3 août 2023, date à laquelle il a fait l’objet d’une ordonnance de placement provisoire par le parquet du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains et

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

Adresse 1] Grosse délivrée le : à : Me Tartanson Me Simoni Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal d'instance de Digne-Les-Bains

représenté par Me Sophie BERGEOT, avocat au barreau de DIGNE demeurant 53, boulevard Gassendi, BP 143 - 04004 DIGNE LES BAINS CEDEX COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2007

Y... de venir chercher l'enfant ou de le faire prendre par une personne digne de confiance au domicile maternel et à Mme X... d'aller le reprendre à l'issue du droit de visite et d'hébergement au domicile

des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, notamment son article 20, dès lors que Mme B ne dispose pas de ressources suffisantes pour vivre dans des conditions dignes

étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 313-15 du même code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

qu’elle ne tient pas compte de sa situation de vulnérabilité ; - les dispositions de L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui le privent d’un niveau de vie digne

lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments  - Me Diane

Hotărârea Curții (Camera a treia) din 29 martie 1984.#Adam Buick împotriva Comisia Europeană.#Cauza C-25/83.