CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.  
 Par un jugement n° 2301192 du 2 août 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. A, représenté par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 de la préfète de l'Oise ;   
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour " travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la décision à venir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de fait dès lors que la préfète a considéré qu'il avait cessé sa formation à la date de la décision attaquée ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant bangladais, né le 10 mars 2004, est entré en France au mois de septembre 2020. Il relève appel du jugement du 2 août 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 4. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou de " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient, ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 5. Pour refuser de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité par celui-ci, la préfète de l'Oise s'est fondée sur l'arrêt du suivi de la formation professionnelle depuis septembre 2022 de l'intéressé, sur l'avis de la structure d'accueil qui mentionne les faibles résultats scolaires du requérant sans démontrer l'existence d'un handicap, et sur le fait qu'il n'établissait pas avoir rompu tout lien avec sa famille résidant au Bengladesh. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que contrairement à ce qu'a retenu la préfète de l'Oise, M. A justifie d'une inscription pour une formation de certificat d'aptitude professionnelle en restauration pour l'année scolaire 2022-2023 durant laquelle il a changé d'employeur, dès lors la décision est entachée d'une erreur de fait. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'autorité préfectorale, qui s'est fondée aussi sur la faiblesse des résultats scolaires de l'intéressé mentionnée dans l'avis de la structure d'accueil, et des liens qu'il aurait gardés au Bengladesh, aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur les autres motifs qu'il a également retenus. Par suite les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 7. En second lieu, le requérant, dont la présence sur le territoire français est récente au regard du temps passé au Bengladesh, où réside son père, ne justifie pas avoir tissé en France des liens personnels d'une stabilité et d'une intensité particulières, susceptibles de lui conférer un droit au séjour dans ce pays. La seule circonstance que le fonctionnement cognitif du requérant soit altéré ne saurait caractériser une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. Il en va de même, par suite, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Emmanuelle Pereira.  
 Fait à Douai le 20 décembre 2023.  
 Le président de la 2ème chambre 
 Signé : T. Sorin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 par délégation, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette        
 N°23DA01869N°23DA01869