A... fait valoir qu'il travaille dans le domaine depuis novembre 2018 et qu'il a fait des traductions écrites et orales pour les ambassades de son pays, le Tchad, qu'il a servi comme diplomate.

d'ingénieur génie civil, accompagnée d'une certification de compétence, lui permet d'exercer l'activité d'expert en construction depuis treize années avec objectivité et professionnalisme dans tous les domaines

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 mai 1993, le renvoyant devant la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE pour crime de parricide et délit connexe

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'administration des Douanes et droits indirects, les conclusions de M.

par la société Etablissements EFIRA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du directeur général des Douanes

Park, rue Ferdinand Forest, 97122 Baie-Mahault, (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du Directeur général des Douanes

Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est

la société Ducros Guadeloupe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes

pourvoi formé par la société LVS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des douanes

des douanes et droits indirects du Havre, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

X..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine et de la directrice générale des douanes et droits

M. le conseiller ROGNON, et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2005, qui a rejeté sa requête en restitution d'objet saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur

l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à la peine de 18 ans d'emprisonnement ainsi qu'au paiement de certaines sommes à l'égard de l'administration des Douanes

Dominique F... a acquis de M. Alfred A... 99 des 100 parts de la société en nom collectif Soveco, devenue la société Dominique F... et compagnie; que, courant juin 1981, M.

et BORE, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

des douanes de PACA Corse, de la SCP Richard, avocat de M.