Par arrêt du 27 octobre 2020, la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité du contrôle d'identité et de la fouille du sac à dos de l'intéressé, l'a déclaré coupable d'infraction

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur le dol, alors : « 1°/ que le dol est caractérisé par une tromperie destinée à conduire une partie à contracter sous l'empire d

Y... soit tenu pour habilité, il ne pouvait à son tour, et de surcroît en l'absence d'empêchement justifié, donner mandat à MM.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 2020), la société MHCS est titulaire de nombreuses marques françaises, de l'Union et internationales comportant l'un ou l'autre des termes « Dom Pérignon », « Ruinart

Sept mois après la signature de l'acte de cession, la société LA VIRGULE DORÉE n'a pas procédé au transfert du contrat de crédit-bail mobilier auprès de BPCE LEASE.

France" qui n'existe pas ; que si, en soi, la voyance et la qualité de magnétiseur ou de radiesthésiste ne constitue pas à lui seul l'élément constitutif de l'escroquerie, le fait de se prévaloir de dons

Michel X..., domicilié ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Dom Lanser, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delta Doré

engagements ; que celui-ci fait grief à l'arrêt (Montpellier, 29 janvier 1997) d'avoir fait droit à la demande de la société COFINOGA, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le dol

décidé que la somme versée en exécution d'une transaction par la Société des Magasins Cora à l'un de ses salariés licenciés ne constituait pas, même pour partie, une rémunération et ne devait donc pas donner

X... a révoqué, par un acte notarié du 31 mai 1979, un don manuel de 45 000 francs qu'il avait fait à son épouse séparée de biens, Mme Y..., pour permettre à celle-ci d'acquérir les parts sociales d'une

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un même fait ne peut donner

mauvaise foi doit être caractérisée par le juge ; qu'en s'étant borné à faire allusion à un « comportement pour le moins déloyal et dénué de scrupules » de la débitrice vis-à-vis de son bailleur, sans donner

réparations locatives ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [D] fait grief au jugement d'accueillir la demande en restitution de deux mois de loyer, alors selon le moyen, que le locataire peut donner

Bird & Bird) dont le client est en contentieux judiciaire avec la justice japonaise, en faisant de la traduction et des recherches et précise que le principe de confidentialité ne lui permet pas de donner

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à la peine de dix années de réclusion criminelle ; "alors que le président doit "donner

selon le pourvoi, qu'un accord transactionnel était intervenu avant l'audience de référé aux termes duquel Mme X..., qui avait reçu la somme de 9 200 francs pour solde de tout compte, déclarait ne pas donner

l'application du paragraphe 378 HGB, en quoi elle aurait eu personnellement connaissance d'une telle spécification et aurait dû considérer comme impossible l'acceptation, par l'acquéreur, de filtres en acier doux