l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice ; qu'en l'espèce M. et Mme X... avaient recherché la responsabilité de la banque à leur égard pour avoir failli

d'emploi équivalent correspondant aux compétences de Mme X... n'était disponible au sein du groupe ; qu'en se bornant à relever l'absence de démarches effectuées par l'employeur pour décider qu'il avait failli

Michel Y... démontre qu'il n'a jamais failli à l'entretien de son épouse et du ménage ; QUE le caractère extrêmement difficile et perturbé de l'appelante qui a la triste réputation d'être en conflit avec

Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation

Selon la nouvelle loi (chapitre 4, article 4§1), l'administrateur judiciaire a le droit de recevoir et d'ouvrir les lettres et autres messages, y compris des colis, qui sont adressés à un failli, sans

son domicile relevait de sa vie privée, que ce domicile était situé dans un autre quartier que celui dans lequel il exerçait ses fonctions, que dans l'exercice strict de ses missions, il n'avait pas failli

licenciement, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la salariée avait fait l'objet de « faits de harcèlement moral à connotation sexuelle » de la part de l'un de ses collègues et que la société avait « failli

la société [...] le 12 août pour lui indiquer qu'elle pourrait prendre en charge la caisse mobile à 7 heures le 17 août ; qu'ils en concluaient que la société Eurodomale a violé ses obligations et a failli

par Mme [L] le 21 février 2012 ; - Déclarer ledit cautionnement inopposable à Mme [L] ; à titre subsidiaire : - Dire et juger que la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon a failli

Elle affirme avoir honoré l’échéancier fixé par ledit jugement sans faillir, et ce en dépit de la perte de son emploi et malgré le fait qu’elle n’arrivait pas à accéder à son compte en ligne.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Faldis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

.. et Mlle Cyrille X..., aient soutenu devant la cour d'appel, d'une part, que le syndicat de la résidence "Le Californie" avait mis en demeure les héritiers de rendre des comptes et qu'ils avaient failli

déplacement d'office, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION s'est fondé, d'une part, sur ce que l'intéressé aurait "le 30 juin 1983 lors d'une intervention à l'occasion d'une fête d'école, failli

QUI ETAIT FAILLI ETAIT DANS L'INCAPACITE D'ASSURER LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE FAMILIALE ET QUE LES RESSOURCES DE CELLE-CI N'ETAIENT PAS SUFFISANTES POUR SUPPORTER LES CHARGES FINANCIERES QU'AURAIT ENTRAINEES

FAILLITE, CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE POUR UN SYNDIC DE FAILLITE DE SOUMETTRE A ARBITRAGE, EN VERTU D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, UN LITIGE TENDANT A OBTENIR LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE AU PROFIT D'UN FAILLI

D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE LA CREANCE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS NEE AVEC L'ACCORD DU MOINS TACITE DU SYNDIC QUI AVAIT LAISSE LE DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS, LE FAILLI

BANQUEROUTE ALORS QUE, SANS D'AILLEURS CARACTERISER SA QUALITE DE COMMERCANT, NE CONSTATE PAS QU'IL SE FUT TROUVE EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, D'AUTANT QU'IL APPARAIT SIMPLEMENT COMME LE GENDRE DU FAILLI

. ; que la société ayant failli à ses obligations de remboursement, la Sofal a, le 3 février 1983, assigné les cautions en paiement des sommes lui restant dues ; que M.