nationale de l'ordre des médecin lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

nationale de l'ordre des médecin lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

la concurrence relative à la situation du groupe Castel au regard du I de l'article L. 430-8 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

versement des cotisations CPAM/MGEN a été interrompu, la privant de couverture santé, et que le solde de son compte bancaire est de 0,12 euros ; - il y a une atteinte manifestement illégale à une liberté

versement des cotisations CPAM/MGEN a été interrompu, la privant de couverture santé, et que le solde de son compte bancaire est de 0,12 euros ; - il y a une atteinte manifestement illégale à une liberté

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. 

En l'absence de [C] [R],représenté par Me Frédéric SALIN, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 21 Mai 2026 à 14h00 le conseil de l'appelant en ses observations, Avons mis l'affaire

Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 29 novembre 2021. Le président : Signé : M.

cette décision est illégale par la voie de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

le jugement a été rendu en méconnaissance du principe d'impartialité et du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, assisté de M. Achille TAMPREAU, Greffier.

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 4] Avisée et non représentée DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique devant Monsieur Frédéric

barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE Avisée et non représentée DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique devant Monsieur Frédéric

MINISTÈRE PUBLIC Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés