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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89040
24 janvier 2007
24 janvier 2007
née le 13 Mars 1955 à OTIVAR-ESPAGNE de nationalité Française ... ...
Source officiellePage 43 sur 370
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00839
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2023), rendu en matière de référé, l'Agence française de développement (l'AFD) est un établissement public à caractère industriel et commercial, financé par l'État
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