CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie

Article 164 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17

Code général des impôts

Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B, peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai

Article R311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 79

Code de la sécurité intérieure

En vue de garantir leur traçabilité, toutes les armes à feu portatives des catégories A, B ou C fabriquées, importées ou introduites en France, sont enregistrées au moyen d'un code unique.

Article D141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

Il contient un volet relatif à la France métropolitaine et un volet relatif aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Article 50

—

Les sûretés conventionnelles, constituées avant la francisation sur un bâtiment, sont valables et produisent effet à condition :

Article 1

—

Le plafond d'émission des pièces de 1 F est fixé à 900 millions de francs.

Article 4

—

Les inspecteurs de France Télécom sont recrutés dans le grade d'inspecteur par la voie de deux concours sur épreuves :

Article 21 à 24

—

Article 21 L'opérateur France Travail assure, pour le compte de l'Unédic, le recouvrement de ces sommes.

Article 161

—

Un conseil supérieur du travail est institué auprès du ministre de la France d'outre-mer.

Article 1

—

Le personnel diplomatique et consulaire comprend les ambassadeurs de France et les fonctionnaires appartenant aux corps suivants :

Article 3

—

Le Conseil supérieur de la météorologie est présidé par le président-directeur général de Météo-France.

Article 2

—

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France est fixé à Lille.

Article ANNEXE

—

AU DÉCRET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE MÉTÉO-FRANCE

Article 16

—

La présente loi est applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.

Article L4126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code de la défense

Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France.

Article L520-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Code de l'urbanisme

Le comptable public compétent reverse à la région d'Ile-de-France le produit de la taxe encaissée.

Article 44

—

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé :

Article R4631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 42

Code des transports

A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.

Article R4641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 42

Code des transports

A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.

Article R4651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 42

Code des transports

A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.

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