Article R4631-3 · Code des transports — CodexAI
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R4631-3
Article R4631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 42
Code des transports
En vigueur
Depuis le 28 mars 2013
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Texte de l'article
A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
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