L..., afin de rechercher la preuve de fraudes commises par ces sociétés à l'impôt sur les bénéfices. 2. La société Unilever a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation.

président du tribunal de grande instance d'ANNECY, en date du 29 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 novembre 1988 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

réalité, les raisins litigieux ont été récoltés par ses soins ; que si les quantités en cause, l'absence de titre de mouvement, la vinification et le stockage dans les chais de Y... font suspecter la fraude

un autre professionnel parfaitement informé des formalités à accomplir, n'est pas rapportée, de sorte que Patrick X... ne peut arguer avoir été trompé" ; - alors que, d'une part : en matière de fraude

de son frère Fernand Y..., de sa demande de dommages-intérêts, après avoir à cet effet relaxé Mme Micheline Z..., épouse B...du chef de vol ; " aux motifs qu'en l'absence d'une preuve tangible de fraude

pourrait livrer ses commandes dans la mesure où les fournisseurs n'étaient plus payés et les dettes de toute sorte s'accumulaient; que Christian X... a bien, de manière délibérée, instauré un système de fraude

plus de créance certaine à l'encontre des cautions, quand il suffit pour l'exercice de l'action paulienne que le créancier justifie d'une créance fondée en son principe au moment de l'acte argué de fraude

d'une somme de 995 000 francs, pour ses frais et honoraires ; que l'autorisation du préfet de Paris accordée le 13 novembre 1989, a été retirée le 10 mai 1991, au motif qu'elle avait été obtenue par fraude

Jean-René et Philippe X... à la même adresse en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale du GAEC et de M.

corrompt tout ; d'où il suit que l'action en nullité contre les actes entachés de fraude n'est enfermée dans aucun délai ; que le Tribunal a constaté que les syndicats, au nom desquels les intéressés

Sud-Est à ses agents afin de faire profiter ses amis de cet avantage et avait autorisé la banque à débiter son compte de la différence de cours, ce qui constituait une reconnaissance expresse de la fraude

l'article incriminé contenait des affirmations précises portant sur l'existence d'un dossier révélant "des faits délictueux pouvant déboucher, le cas échéant, sur une procédure pénale" , des imputations de fraude

principale de l'entreprise et que l'inspection du travail, lorsqu'elle avait donné son habilitation, connaissait la nature de ses activités, de sorte que cette habilitation n'avait pas été obtenue par fraude

prouvait que la désignation en qualité de représentant syndical était postérieure à l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'il n'appartenait pas à l'employeur de prouver la fraude

en cas de résolution de la vente pour non-délivrance de la chose vendue, le crédit-preneur se trouve investi du droit de demander la résiliation du crédit-bail; que seule une faute équipollente à la fraude

cassation d'une ordonnance rendue le 31 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

manifeste sa volonté de corriger cette erreur, l'application de l'accord peut être considérée comme régulière en cas de premier contrôle révélant une erreur de ce type et d'absence d'allégation de fraude