Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat des époux Y..., de Me Balat, avocat des époux X.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial, les conclusions

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de Me Bouthors,

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.