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Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle

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613722cbcd5801467740192d

Cassation

30 octobre 1996

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle

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613722cccd5801467740195d

Cassation

16 octobre 1996

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M.

Source officielle

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613722cccd580146774019af

Cassation

11 décembre 1996

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle

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613722cccd58014677401a1e

Cassation

13 novembre 1996

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle

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613722cdcd58014677401ab5

Cassation

11 décembre 1996

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle

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613722d0cd58014677401ca8

Cassation

29 avril 1997

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle

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613722d0cd58014677401d4a

Cassation

5 mars 1997

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société UGC, les conclusions de M.

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613722d1cd58014677401d76

Cassation

23 avril 1997

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle

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613722d1cd58014677401d77

Cassation

23 avril 1997

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

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613722d2cd58014677401eb4

Cassation

19 février 1997

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

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613722d3cd58014677401f03

Cassation

23 avril 1997

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle

soc

613722d3cd58014677401f04

Cassation

23 avril 1997

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

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613723eecd58014677410102

Cassation

10 juillet 2002

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.

Source officielle

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613723f1cd58014677410375

Cassation

27 février 2002

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.

Source officielle

soc

613723f2cd580146774103fe

Cassation

26 mars 2002

Brissier, conseiller rapporteur, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

soc

6137234dcd58014677408022

Cassation

20 octobre 1999

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle

soc

6137234ecd58014677408136

Cassation

2 juin 1999

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle

soc

6137234ecd5801467740813f

Cassation

15 juin 1999

Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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