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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9 SS

CETAT:CETATEXT000008051433

Admin. suprême

28 juillet 2000

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

Page 43 sur 69

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Journal officiel

Créations

CAUSIN-HOURBLIN, Mickael

SIREN 944806181Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne

10/06/2025

Voir →

Modifications diverses

SCP HOURBLIN - PAPAZIAN

SIREN 477597967Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

18/01/2024

Voir →

Modifications diverses

SCP HOURBLIN - PAPAZIAN

SIREN 477597967GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

23/08/2017

Voir →

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008052052

Admin. suprême

6 octobre 1999

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008054061

Admin. suprême

20 octobre 1999

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008054076

Admin. suprême

6 octobre 1999

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008058034

Admin. suprême

28 juillet 2000

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008060847

Admin. suprême

27 octobre 1999

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008069138

Admin. suprême

11 décembre 2000

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008071839

Admin. suprême

13 septembre 2000

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008073950

Admin. suprême

13 septembre 2000

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008073969

Admin. suprême

13 septembre 2000

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008073975

Admin. suprême

13 septembre 2000

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008074008

Admin. suprême

13 septembre 2000

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008075333

Admin. suprême

1 mars 2000

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mme Veuve DIALLO DIAN X..., - les conclusions de M.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008102181

Admin. suprême

26 février 2003

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008116676

Admin. suprême

29 avril 2002

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007869408

Admin. suprême

24 mars 1995

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Ph.

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007870150

Admin. suprême

25 novembre 1994

Hourdin, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Ph.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007877969

Admin. suprême

24 janvier 1996

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Ph.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007886790

Admin. suprême

21 février 1996

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Ph.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007890068

Admin. suprême

24 janvier 1996

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Ph.

Source officielle

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