D A, représenté par Me Kerros, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,

d'urbanisme n° CU 29031 22 00195 du 7 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Clohars-Carnoët a certifié que le terrain, cadastré section E nos 278 et 1273, situé route de Quimperlé, lieudit Kerrune

ressortissants français   : d’une part Benoît Zielinski et Patrick Pradal, nés respectivement en 1954 et 1955, d’autre part   Jeanine Gonzalez, Martine Mary, Anita Delaquerrière, Guy Schreiber, Monique Kern

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Française des jeux, de la SCP Lesourd, avocat de M.

HAYANGE, représenté par Me Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [F] [Y], demeurant 2 rue de la Rivière - L3549 DUDELANGE, représenté par Me Laure KERN

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de MM.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sylvie KERNER-MENAY, Présidente de chambre M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Catherine SAINT GENIEST, avocat au barreau de PARIS, toque : T 04 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mars 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sylvie KERNER-MENAY

trouve la société Habitat 62/59, assurée par police dommages ouvrage auprès de la société ICS, depuis lors en liquidation, a, sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet Ausia et du bureau d'études techniques Kern

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Cannes Centre Croisette, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, de la SCP Gaschignard, avocat de M.

démontages le 19 septembre 1994 au magasin Carrefour de Sevran, - réitération des refus les 20, 21, 22, 23 septembre 1994, - volonté délibérée, depuis le 13 septembre 1994, de nuire à l'image du mandant KER

KER EXPERT, S.A.S. [T] STRUCTURES, S.A.S. BTP CONSULTANTS, [V] [E] épouse [A], [R] [J], [D] [J] épouse [O], [L] [I] épouse [C] DEMANDERESSE S.A.

DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés, au profit de la commune d'HERBIGNAC, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés à KER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Lataniers nout ker d'vie, l'association Société d'études ornithologiques de La Réunion et Mme B A ont demandé au tribunal

CORMONTAIGNE, demeurant 4 RUE PIERRE PUCHE - 57530 PANGE, représentée par Me Laure KERN, demeurant 39 Rue de Paris - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Damien GRAYO

Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Darret-Courgeon, conseillers, M.