Sont également applicables aux investigations cliniques les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions du règlement

Article 422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

Code pénal

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un acte de terrorisme est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que

Article 344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Code des douanes

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris est alors compétent pour statuer dans les conditions prévues au présent code.

Article 3

—

L'inscription d'un document invalidé par décision d'une autorité administrative peut être effectuée par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

Article Annexe 3

—

API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité Autorité de régulation des transports Hors Échelle E - Chevron I 80 000 € Commission nationale du débat public Hors Échelle E - Chevron I 80 000 € Contrôleur général des lieux de privation des libertés

Article Annexe II

—

.........................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat Signature du bénéficiaire de l'aide En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article Annexe VI

—

.................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat Signature du second parent En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 16

—

Toutefois, la personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d'une mise en liberté au titre des articles 11, 14 et 15, second alinéa.

Article 124-1

—

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, en tant qu'autorité compétente pour l'enregistrement des organisations altruistes en matière de données, au sens de l'article 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil

Article 1

—

La déclaration prévue à l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est faite par le directeur de la publication.

Article Annexe art. 13

—

inscrits aux chapitres ... du budget du département, correspondant à des dépenses effectuées en faveur des services du représentant de l'Etat mais restant à la charge du département en application de l'article 30 de la loi relative aux droits et libertés

Article Annexe V

—

........................................................, bénéficiant d'une aide de l'Etat Signature du bénéficiaire de l'aide En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article R211-580

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 81

Code général de la fonction publique

des modalités qu'elle détermine, pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et à l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article L1632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

Code des transports

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article R563-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Code monétaire et financier

personnes autres que les opérateurs mentionnés à l'article R. 563-1, est autorisé par arrêté pris après avis de la CNIL en application du I de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article R621-41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Code monétaire et financier

nouveaux susceptibles de justifier le relèvement de la sanction, tels que la constatation par la Cour européenne des droits de l'Homme d'une méconnaissance des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Article 6

—

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités

Article R410-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 78

Code de commerce

application de l'article L. 410-2 ou de ceux ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté

Article 696-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Lorsque le juge des libertés et de la détention a transmis plusieurs avis en application du deuxième alinéa de l'article 696-86 concernant la même personne à l'autorité compétente de l'Etat d'émission sans que celle-ci ait pris de décision de réexamen

Article D45-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 09

Code de procédure pénale

Le président informe les jurés qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté non assortie du sursis et dont la durée serait égale ou supérieure à dix ans :

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