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nationalité française profession : opticien demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Bruno NUT, avoué à la Cour assistés de Maître Jean-Marc VIRELIZIER, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉS

Partie pénalement poursuivie, intimé, Représenté par Maître VITAL-MAREILLE Bruno, avocat au barreau de BORDEAUX, absent aux débats, Z...

Les parties ont été informées le 4 décembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen

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Les parties ont été informées le 19 décembre 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur le moyen

Par un courrier du 15 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé des informations de la base de données " Telemofpra " produit par la préfète du Val-de-Marne, que le recours de M.

Par ailleurs, ni les données générales fournies par la requérante sur le système de santé et les offres de soins prévalant en RDC, ni les informations qu'elle fournit sur la fréquence des interruptions

conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations

Par courrier du 8 avril 2019, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé M. B de l'avis de cette commission et de sa décision de suivre cet avis.

Par des lettres enregistrées les 18 octobre 2023 et 13 décembre 2023, la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a informé la Cour des dispositions qui ont été prises pour procéder à l'exécution

interdiction de retour sur le territoire français de deux ans, d’autre part, enjoint au préfet territorialement compétent de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'information manque en fait. 13. En dernier lieu, si M.

DÉFENDEURS : 1/ Le syndicat des copropriétaires [X] [K] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et

Représentée par la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS (Me Frédéric INGOLD) (avocats au barreau de PARIS, toque : B1055) assistée de Me Véronique ATLAN (avocat au barreau de PARIS, toque : C0046) INTIMES

qui concerne l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire : Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations

des lots suivants au sein de la copropriété Palais Donadei située à [Adresse 5], [Adresse 6], [Adresse 7], [Adresse 8]': n° 310 consistant en un appartement situé au 3ème étage, n° 319 un local mansardé