Dirk, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 mai 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ;

retenue par le second était non sa propriété, ni même une marchandise sur laquelle il aurait exécuté des travaux dont il demandait le paiement, mais les matières premières qu'elle lui avait confiées,

Par leur moyen, les sociétés MMA et la société Transports Mayol font grief à l'arrêt de dire que la société Transports Mayol était responsable pour moitié du dommage causé à la marchandise et de les avoir

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, Débats du 13 mai 2026 PARTIES DEMANDEUR : Me Patrick LEGRAS DE [L] ES/Q Liquidateur de

ne peut être considérée comme une saisie fondée ; qu'en effet, le texte de l'article 255 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie, qui indemnise le préjudice résultant de l'immobilisation de la marchandise

l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la SNCF voyageurs, venant aux droits de la SNCF mobilités, qui soutenait être la propriétaire des denrées alimentaires et marchandises

, le transporteur maritime bénéficie d'une présomption simple de livraison conforme ; qu'il incombe au chargeur de rapporter la preuve que les marchandises présentaient à l'arrivée du navire des avaries

Y..., de négocier les ventes de matériaux ; que son contrat d'intermédiaire lui faisait obligation soit de traiter, livrer et restituer le prix de la marchandise soit au cas de refus de dernière heure

Jean X... et la société "Auxiliaire de l'Agriculture et Industrielle Sud-Ouest", d'une part, et Christian Y... et la société GONDRAND frères, d'autre part, du chef d'importation sans déclaration de marchandises

que la société Prodim (le franchiseur) a conclu avec les époux X... un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un magasin à l'enseigne Shopi; qu'à la suite de la réclamation du paiement de marchandises

Représentée par Me Cyril Z... de la SCP DIZIER & Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : P036 INTIMÉES - SAS ACHATS MARCHANDISES CASINO, anciennement dénommée SAS E.A...

décrites et l'inventaire informatique, a constaté la mauvaise qualité de certains emballages, mais n'a proposé aucun pourcentage de marchandises dépourvues de toute valeur marchande, et a repris les déclarations

Le GAEC DUMINIL réplique que la marchandise était saine, loyale et marchande au départ de ses locaux, qu'il n'avait pas connaissance de la destination de la marchandise vendue à l'étranger, qu'il n'a pas

amende de 277 011 francs pour tenir lieu de confiscation ; " aux motifs, propres et adoptés, que l'administration des Impôts a constaté, à l'occasion de vérifications au siège de la société B..., marchand

soumises à justification d'origine et importations sans déclaration de marchandises prohibées, a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de

Régis, demeurant à Marchais-Béton (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Joigny, en matière électorale, au profit de M.

jusqu'au port du Havre ; qu'après remise des conteneurs renfermant les marchandises à la société Générale de manutention portuaire (la société GMP), agissant en qualité de mandataire de la société NYK

étaient destinées à une expertise dans les locaux de la société TAMI, les juges du fond devaient rechercher si le fait que la liste des marchandises ait été remise par la société TAMI à la société CEVA