avait été contrôlée et d'un autre côté, qu'elle était de qualité saine, loyale et marchande ; que dès lors, en décidant qu'une partie des marchandises n'était pas saine, ni loyale, ni marchande, motif

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué par un de ses agents le 26 janvier 1998, l'URSSAF a notifié à la société Legris

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué par un de ses agents le 26 janvier 1998, l'URSSAF a notifié à la société Legris

M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEPRI

ni loyale ni marchande ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à l'action en paiement de la société Comitex, la société Intexa avait fait valoir que les marchandises livrées par cette société, étaient en raison

Liénard, conseiller doyen, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu l'avis de M.

jugement déféré (tribunal de grande instance de Marseille, 30 octobre 1997), que la société à responsabilité limitée EINA a acquis le 30 avril 1985 un immeuble sis à la Bedoule (13) sous le régime des marchands

l'arrêt attaqué, que la société Primistères Reynoird, aux droits de laquelle vient la société immobilière et de services La Boétie, (l'importateur) a importé dans un département d'Outre-Mer diverses marchandises

, telle que définie par l'article 13 du règlement CEE du 27 novembre 1987 ; que la déclaration effectuée par Jacquot selon laquelle la marchandise étant mouillée était impropre à la consommation humaine

par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur a expressément fait valoir que la destruction des marchandises

en gros, la responsabilité pénale de Jean-Claude Y... est engagée de plein droit, en tant que propriétaire des marchandises litigieuses (excédents compte marchand en gros) ; "et aux motifs propres

X... d'avoir refusé de prendre livraison de la marchandise, sans démontrer que celle-ci n'était pas loyale et marchande, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé l'article 1134 du Code civil

la société Primistères Reynoird, aux droits de laquelle est la Société immobilière et de services La Boëtie (l'importateur), a importé, entre les mois d'octobre 1991 et de décembre 1992, diverses marchandises

, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société L'Auxiliaire BTP, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Entreprise Legros

entre les mains de la société Kling au vu d'un certificat de conformité établi par la société Générale de Surveillance France (société SGS France) ; que la société Okal qui a prétendu que la marchandise

code de procédure civile, en sorte que la déchéance du pourvoi n'est pas encourue ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué ( Paris, 8 décembre 2016), qu'au 1er janvier 2009, le groupe Legris

avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué ( Paris, 8 décembre 2016), qu'au 1er janvier 2009, le groupe Legris

2014, estimant que les parts sociales de la société Opim ne pouvaient être considérées comme des biens professionnels, celle-ci exerçant une activité de gestion de son propre patrimoine et non de marchand