Codes de loi français

Article L233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 18

Néanmoins, les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues à cette information lorsque le nombre de droits de vote n'a pas varié par rapport à celui de la précédente assemblée générale ordinaire

Article R5121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 17

Le directeur général de l'agence informe, dans un délai d'un mois, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence de la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché pour une spécialité générique.

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 32

Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité des marchés financiers sont exercées par le collège. II.

Article 1

Le chef du bureau des marchés et de la coordination de l'achat public ou son représentant.

Article L214-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34

III. – L'Autorité des marchés financiers notifie sans délai au FIA ou à son gestionnaire la transmission par ses soins du dossier mentionné au I à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil.

Article D253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

identique à un autre produit déjà autorisé sur le territoire national, dit " produit de référence ”, est dénommé : ― " produit de seconde gamme ” lorsque la demande le concernant est présentée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché

Article 425-13

Les organismes de titrisation dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont soumis aux articles 425-14 à 425-17.

Article 26

I. - La Commission des participations et des transferts est saisie par le ministre chargé de l'économie, lorsqu'elles sont réalisées selon les procédures des marchés financiers :

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

6 812 000 actions (1) seront placées au prix de l'offre publique de vente, soit 107 F, sur le marché financier international.

Article 3

En cas de partage des voix, la voix du président du bureau des marchés est prépondérante.

Article 1

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 149 000 euros.

Article 19-4

Seuls les marchés, les abattoirs, les centres d'allotement et les opérateurs commerciaux peuvent être délégataires.

Article 4

L'arrêté du 22 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle est abrogé.

Article 14

Sur la voiture en état de marche et à vide, aucun point de la plage éclairante du projecteur ne doit être à moins de 0,50 mètre du sol.

Article 5-8

-Lorsqu'il met un instrument de mesure à disposition sur le marché, le distributeur agit avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences du présent titre.

Article L214-24-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

La fusion, la scission ou l'absorption affectant un fonds d'investissement à vocation générale ou un compartiment est soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.

Article L851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 42

Les activités de production et de vente d'hydrogène renouvelable aux consommateurs finals s'exercent au sein de marchés concurrentiels et ne sont pas régulées au titre du présent code.

Article L329-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 329-35 sont décidées par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en cas de manquement :

Article Annexe I

Pratiques Manutention de malades, lever du patient et aide à la marche.