LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 2009), que Mme X..., bénéficiaire d'une pension

Joseph YX..., demeurant ... (propriétaire de l'appartement n° 53), 17°/ M.

ABSIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, DÉFENDEURS Madame [U] [I], [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [T] [I], [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Joséphine

née le 22 Juillet 1924 à AJACCIO (20000) Magasin X... ... 20000 AJACCIO assistée de Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Marie-Josèphe Y... épouse B...

barreau de Papeete ; Intimés : L'Agent Judiciaire de l'Etat, pris en sa qualité de représentant de l'Etat français, [Adresse 2] ; Ayant pour avocat la Selarl Chicheportiche, représenté par Me Laurent

Par ordonnance rendue le 9 février 2012, la visite des lieux a été fixée au 12 mars 2012.

A la suite de la procédure initiée par Mme [V] locataire des époux [G] en décembre 1989 , une expertise a été confiée à M [Z] qui déposait deux rapports les 6 mars 1991 et 4 mars 1992.

assignée en intervention forcée, représentée par Me Joseph-paul MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Marc FLINIAUX, avocat plaidant au barreau

Gérard YW..., demeurant ..., 46°/ de Mme Anne-Marie YY..., demeurant 23, Trav.

de TOULON INTIME : Monsieur Michel Joseph, Charles Z...

Par courrier recommandé en date du 25 mars 2024, la SA [29], créancier, a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 20 mars 2024.

E..., Mme Marie Claire GG... son épouse, M. Edmond F... et Mme Marion HH..., son épouse, M. Jacques II..., M. Jean Jacques G... et Mme Laurence JJ..., son épouse, M.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [J] [C] a été engagé en qualité de coupeur-désosseur par la société Eurodis à compter du 16 mars 2015. Le 16 mars 2020, M.

Par un arrêté n° 104/2019 du 26 mars 2019, le maire de Saint-Laurent-du-Pont a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire pour une durée de deux ans, au motif que le projet de construction

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2016.

décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE Au fond 2002 / 887 du 14 septembre 2005 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 27 Novembre 2007 APPELANTS : Madame Joséphine

La SCCV [Localité 1] a communiqué de nouvelles conclusions le 6 mai 2013.

GREFFIER : Madame Joséphine DDUNGU, Greffière placée, présente lors des débats et du prononcé.

née le 06 Mai 1953 à AMBERIEU-EN-BUGEY (01500) ... ... 01000 BOURG-EN-BRESSE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocat au barreau

[J] [Q] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 23 Mai 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.