G... coupable de corruption passive ainsi que de favoritisme et l'a condamné pénalement ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de procédure que si M.

Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Statuer sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle.

née le 04 Janvier 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Monsieur [I] [F] né le 14 Février 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Laëtitia MAURIN, avocat

Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, Mme Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Q... Greffier de chambre : M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller K... , les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en

Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat

au barreau de PARIS, vestiaire #A0141 DÉFENDEURS Madame [W] [S] épouse [X], née le 20 mars 1974, demeurant au [Adresse 2], représentée par Maître Blanche Lavenir Morel, avocat au barreau de PARIS,

Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats

Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats

le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de Me FOUSSARD, avocats

la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, de Me G... et de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocats

[H] [J] [Adresse 5] représentés par Maître Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant S.A.

proximité de RAINCY- RG n° 11-23-000885 APPELANT Monsieur [Q] [K] né le 20 Octobre 1963 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat