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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

67f8169acf40727a0043ee79

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MAISONS BERVAL ABEILLE ASSURANCES HOLDING, SARL GUILLAUME PRAULT, S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 5 (Collégiale)

68e967003ea43407b911a19c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) : Madame Shaenaz BELMON, Vice-Présidente, Madame Marine BIZOT, Juge, Madame Maud GROJEAN, Juge, Assistées de Madame Christine BÉHAL, Greffière

Source officielle
TJ

Chambre 5 (Collégiale)

68e967033ea43407b911a1d1

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) : Madame Shaenaz BELMON, Vice-Présidente, Madame Marine BIZOT, Juge, Madame Maud GROJEAN, Juge, Assistées de Madame Christine BÉHAL, Greffière

Source officielle
TJ

Chambre 5 (Collégiale)

68e967063ea43407b911a236

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

audience COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) : Madame Shaenaz BELMON, Vice-Présidente, Madame Marine BIZOT, Juge, Madame Maud GROJEAN, Juge, Assistées de Madame Christine BÉHAL

Source officielle
TJ

Chambre 5 (Collégiale)

686834254965b5d9df322a86

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) : Madame Shaenaz BELMON, Vice-Présidente, Madame Marine BIZOT, Juge, Madame Maud GROJEAN, Juge, Assistées de Madame Christine BÉHAL

Source officielle
TJ

Chambre 5 (Collégiale)

686834254965b5d9df322a93

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) : Madame Shaenaz BELMON, Vice-Présidente, Madame Marine BIZOT, Juge, Madame Maud GROJEAN, Juge, Assistées de Madame Christine BÉHAL

Source officielle
TJ

Chambre 5 (Collégiale)

686834264965b5d9df322aa8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) : Madame Shaenaz BELMON, Vice-Présidente, Madame Marine BIZOT, Juge, Madame Maud GROJEAN, Juge, Assistées de Madame Christine BÉHAL

Source officielle
TJ

Chambre 5 (Collégiale)

686834274965b5d9df322ae8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) : Madame Shaenaz BELMON, Vice-Présidente, Madame Marine BIZOT, Juge, Madame Maud GROJEAN, Juge, Assistées de Madame Christine BÉHAL

Source officielle
TJ

Chambre 5 (Collégiale)

686834284965b5d9df322b14

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) : Madame Shaenaz BELMON, Vice-Présidente, Madame Marine BIZOT, Juge, Madame Maud GROJEAN, Juge, Assistées de Madame Christine BÉHAL, Greffière

Source officielle
TJ

Chambre 5 (Collégiale)

686834294965b5d9df322b32

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) : Madame Shaenaz BELMON, Vice-Présidente, Madame Marine BIZOT, Juge, Madame Maud GROJEAN, Juge, Assistées de Madame Christine BÉHAL

Source officielle
TJ

Chambre 5 (Collégiale)

67f03b9002fc178212f83d9a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) : Madame Shaenaz BELMON, Vice-Présidente, Madame Marine BIZOT, Juge, Madame Maud GROJEAN, Juge, Assistées de Madame Christine BÉHAL, Greffière

Source officielle
TJ

Chambre 5 (Collégiale)

67f03b9002fc178212f83d9e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) : Madame Shaenaz BELMON, Vice-Présidente, Madame Marine BIZOT, Juge, Madame Maud GROJEAN, Juge, Assistées de Madame Christine BÉHAL, Greffière

Source officielle
TJ

Chambre 5 (Collégiale)

67f03b9002fc178212f83da7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) : Madame Shaenaz BELMON, Vice-Présidente, Madame Marine BIZOT, Juge, Madame Maud GROJEAN, Juge, Assistées de Madame Christine BÉHAL, Greffière

Source officielle
TJ

Chambre 5 (Collégiale)

67f03b9102fc178212f83dab

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

audience COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) : Madame Shaenaz BELMON, Vice-Présidente, Madame Marine BIZOT, Juge, Madame Maud GROJEAN, Juge, Assistées de Madame Christine BÉHAL

Source officielle
TJ

Chambre 5 (Collégiale)

67f03b9102fc178212f83dbf

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) : Madame Shaenaz BELMON, Vice-Présidente, Madame Marine BIZOT, Juge, Madame Maud GROJEAN, Juge, Assistées de Madame Christine BÉHAL

Source officielle
TJ

Chambre 5 (Collégiale)

67f03b9102fc178212f83def

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) : Madame Shaenaz BELMON, Vice-Présidente, Madame Marine BIZOT, Juge, Madame Maud GROJEAN, Juge, Assistées de Madame Christine BÉHAL, Greffière

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008005220

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

la clarification du financement des activités politiques ; Vu le décret n° 93-149 du 3 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008131846

Admin. suprême

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Claude X... et au ministre de l'outre-mer.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008151832

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

Tabuteau, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'outre-mer ; Considérant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12635

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

The Court of Cassation dismissed its appeal on the ground that, as the merger had entailed the economic and functional continuity of the merged subsidiary, a sanction imposed on the surviving company for

Source officielle

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