d'avoir dit que le licenciement était seulement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que les mensonges

d'un usage dans l'entreprise, de sorte qu'en refusant de donner effet à une telle dénonciation sous prétexte que celle-ci n'aurait pas été fondée sur un motif légitime, le conseil de prud'hommes a méconnu

Michon, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

d'une réparation civile ; qu'en jugeant néanmoins que les prévenues devaient être condamnées au paiement intégral des sommes fraudées à titre de peine complémentaire obligatoire, la cour d'appel a méconnu

ou non en service, le doute devait lui profiter, alors : 1°/ qu'en présumant que du seul fait que le véhicule était un taxi le conducteur pouvait bénéficier de l'exemption légale, le tribunal a méconnu

, au besoin en se prononçant sur les conditions de sa mise en œuvre, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

D..., la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; 4°/ que l'infraction d'organisation frauduleuse d'insolvabilité implique une soustraction à l'exécution d'une condamnation délictuelle ou quasi

; que l'affichage du prix qui se rapporte à l'objet présenté est une obligation légale qui ne peut en aucun cas être constitutive, en tant que telle, d'aucune publicité et a fortiori de publicité mensongère

antidatés, qu'ils ont donc été falsifiés ; que pour être punissables les faux doivent être la source ou la preuve d'un droit ; qu'en l'espèce, dans l'hypothèse où le contenu de ces documents serait mensonger

T... aurait été directement tirée d'un fichier préexistant, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que la société Degest rappelait, page

[Z] avait méconnu les dispositions relatives aux équipements de protection collective des salariés contre les chutes et que cette méconnaissance était à l'origine du décès de M.

d'escroquerie et l'a condamné à une amende ; "aux motifs qu'Alain X... a présenté des notes de restaurant qui ne correspondaient pas à des repas d'affaire pris en charge par son employeur ; que le mensonge

et à la remise de certificat de travail, attestation ASSEDIC et bulletins de salaires ; Attendu que l'association Secours populaire français fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué méconnaissant

d'un rappel de salaire minimum correspondant à sa qualification ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que cette décision aurait méconnu

.. sans examiner son argumentation, ni ses pièces ; qu'en se prononçant ainsi, par une apparence de motivation faisant peser un doute légitime sur la partialité de la juridiction, la cour d'appel a méconnu

langue qu'il comprenait, l'anglais », quand il résultait des mentions mêmes de cette convocation qu'elle était rédigée exclusivement en français, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu

c'est-à -dire au nom et pour le compte du propriétaire, et si la condition de paiement dudit propriétaire à laquelle le transfert de propriété était subordonné avait été réalisée, l'arrêt attaqué a méconnu

dépressif imputé par son médecin traitant à des conditions de travail excessives ; "qu'il ne résulte pas de l'ensemble de ces éléments des charges suffisantes permettant de conclure au caractère mensonger