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KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu : X se disant [T] [K] assisté de Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ;

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Le rapport d'écor établi par la société Miro mentionne quatorze colis reçus, sans réserve.

X... est intervenu comme intermédiaire entre le Crédit industriel et commercial (le CIC) et différentes municipalités, sociétés d'HLM ou sociétés d'économie mixte susceptibles d'obtenir des prêts ; que

confirmatif attaqué (Besançon, 10 octobre 1997), que la commune d'Ornans (la commune) s'est portée caution à concurrence de 50 % d'un emprunt de 3 millions de francs souscrit par la Société d'économie mixte

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Par jugement mixte du 30 avril 2013, une juridiction de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de la maladie professionnelle et, avant dire droit sur l'indemnisation

pourvoi n° X 18-25.484 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 6 novembre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, dans le litige l'opposant à la société d'économie mixte

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nationalisation qui prévoyait que les activités liées à l'exploitation aurifère ne pouvaient être exercées que par l'Etat ou des sociétés entièrement détenues par l'Etat, ou encore par des sociétés mixtes

'un appartement constituant le logement familial ; qu'ils se sont séparés au mois d'octobre 2010 et ont engagé une procédure de divorce ; que Mme [Z] occupe l'appartement à usage mixte