. ; "aux motifs que les faits reprochés à Raouf X... parfaitement informé, selon les déclarations mêmes de son frère Rhida X... et de sa belle-soeur Noura Y..., du trafic auquel le couple et les autres

Cour convaincue du fait que les décisions judiciaires aboutissant au maintien de S. dans la famille nourricière se fondaient sur des motifs pertinents et suffisants – juridictions internes se sont toujours

, dès la visite médicale de reprise effectuée, un contexte relationnel délétère en soulevant une polémique sur les conditions d'information de son absence et de nourrir un débat sur l'accès à la boîte

d'habitation (page 3) ; Attendu que ce droit d'usage et d'habitation s'éteignait logiquement au décès de la venderesse qui se l'était réservé, ou par suite de " la conversion de l'obligation de nourrir

de l'indemnité en fonction de l'éloignement du chantier soit 42 euros par jour entre 50 et 100 kilomètres et 70 euros par jour au-delà de 100 km, alors que les dépenses pour se loger et se nourrir

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 220 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 a donné à l'article L. 202 du code électoral une nouvelle rédaction aux termes de laquelle

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la décharge de la taxe syndicale à laquelle la société requérante a été assujettie : Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1650 du code général des impôts : "1.

Chahid Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement en date du 27 avril 1979, le tribunal de grande instance de Lure, statuant en matière commerciale

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article L.279 du livre des procédures fiscales, le contribuable auquel est refusé le sursis au paiement des impositions qu'il a contestées

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1509 du code général des impôts, la valeur locative des propriétés non bâties résulte des tarifs fixés "par nature de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision en date du 7 décembre 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration faisant partiellement droit aux conclusions

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les années 1972 à 1975 : Considérant qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité dont M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les terrains compris dans le lotissement

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1398 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : "En cas de pertes de récoltes sur

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes de l'article 1939 du code général des impôts, en vigueur à la date de la décision rejetant la réclamation de M. X... : "1.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions dont le MINISTRE CHARGE DU BUDGET demande