[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Olivier POUEY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Ophélie PLATEAU, avocat au barreau de LYON INTIMEE CPAM 27 - EURE [Adresse 1] BP 800 [Localité

PARIS, plaidant JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Ophélie

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie

notamment son article 10 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie

impôts et le livre des procédures fiscales ; - la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie

; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie

1884 portant fixation du budget des recettes pour l'exercice 1885 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie

des débats composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Ophélie

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole

E D, représenté par Me Ophélie Berrier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins

et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie

la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de CHARENTE substitué par Me Katell LEBORGNE INTIMÉS : Monsieur [A] [R] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] assisté de Me Ophélie

la salariée avait traité ce dossier, il ne ressort d'aucun autre élément que l'employeur avait conditionné son accord de financement à l'acceptation définitive de la prise en charge par la société Opcalia

FAROUZE CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Ophélie BENOIT-DAIEF Me Frédéric LANGLOIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU

TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Martine FLAMENT, Greffier, lors des débats et Ophélie

5] représentée par Me Julien COMMISSIONE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie

1979 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] non comparant et non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie